réparation nécessaires, en a souverainement déduit que ces vices étaient apparents lors de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

caché affectant le bien vendu et de leur demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnisation ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1642 du Code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices

La garantie des vices apparents constitue une application de l'obligation plus générale du vendeur d'édifier et de livrer un immeuble exempt de vices et de défauts et peut donc donner lieu à une exécution

pouvoir d'user de la chose, fût-ce pour la mettre à la disposition d'autrui, à titre onéreux ou même gratuit ; qu'en exigeant, dès lors, outre l'habitabilité de l'immeuble réceptionnable et exempt de vices

L'article 1642 précise que "'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".

réparation de son préjudice économique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur n'est pas tenu d'indemniser le preneur des vices

Toutefois, l'article 1642 du même code prévoit que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Elle estime que cette demande de garantie contractuelle ne peut qu'être requalifiée en garantie des vices apparents au titre de l'article 1642-1 du code civil si bien que l'action était forclose le 2 février

vendues par elle, sans conception spécifique pour le chantier en question, ne peuvent constituer des EPERS, - constater que le mauvais calibrage des tôles et le fait qu'elles soient voilées était un vice

était atteint de nombreux vices, non signalés dans le rapport du CEBTP qui lui avait été remis, le rendant impropre à son utilisation et dangereux pour le personnel, a assigné la société Bordeaux-Travaux

De plus, l'acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre

apparents et des vices cachés.

L’article 1642 du même code précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

a selon lui à tort considéré d'une part que la BTP BANQUE pouvait se prévaloir du principe de l'opposabilité des exceptions, alors que les lettres de change escomptées par elle étaient affectées de vices

X... n'aurait pas constitué, pour ce dernier, "la révélation des vices", lesquels "n'auraient été mis en évidence" que le 6 mars 1986, jour du dépôt du rapport du même expert, rédigé contradictoirement

[I] soutient que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

(les acheteurs) tout d'abord un système d'irrigation dont l'un des appareils, le "Corner-System", ne fonctionnait pas, ensuite deux pompes ; qu'après expertises, les acheteurs ont demandé la résolution

2009 applicable au litige, l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices