[Z] et sa compagne Madame [E] [I] un compromis de vente sous conditions suspensives portant sur le fonds de commerce d'hébergement touristique chambres d'hôtes Le Comptoir des Sables.

obligations en ne lui présentant pas la patientèle cédée, laquelle s'est avérée commune avec Mme X... et que l'information des patients n'a pu intervenir au mois de mai 2005 alors que la promesse de vente

Il s'agit () de la date de la conclusion de la vente contenue dans l'acte de cession, en cas de cession de gré à gré.

Y..., gérant de la société Les Bastides des Maçonnées, ont conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente n'ayant pas été réitérée par

fiscales, aucune interprétation de la loi fiscale dont le présent jugement fait application, ni celles du paragraphe n° 60 de la doctrine administrative référencée BOI-BOC-PDSTK-10-10-10, relatif aux ventes

[D] ont conclu un nouveau compromis de vente, sous la même condition suspensive d'obtention de prêt, toujours sans dépôt de garantie à l'acquéreur.

fiscales, aucune interprétation de la loi fiscale dont le présent jugement fait application, ni celles du paragraphe n° 60 de la doctrine administrative référencée BOI-BOC-PDSTK-10-10-10, relatif aux ventes

un logement aux deux étages, implanté sur la parcelle cadastrée section CN n° 248 située 78 rue Gambetta, sur laquelle il bénéficie avec la société civile immobilière Gambetta 2020 d'une promesse de vente

caducité du compromis ; que le vendeur affirme que rien n'ayant été fait quant au financement, il a proposé le 11 avril 2012, de proroger la vente au 24 juin sous condition de la justification du dépôt

faute de poursuivre un but d’intérêt général ; les inconvénients de l’opération projetée excédaient les avantages attendus ; - à supposer que la délibération s’analyse comme relative à une promesse de vente

déclarée recevable, ce notaire étant partie à la procédure de première instance, que cet officier ministériel a manqué à son devoir de conseil en établissant les ventes en n'envisageant que la vente des

La vente de la parcelle cadastrée [Cadastre 8] a été convenue par acte sous seing privé du 15 octobre 2014 entre la SCI Verdun 24, représentée par son gérant, M. [T] [H], assisté de son curateur, M.

La vente de la parcelle cadastrée [...] a été convenue par acte sous seing privé du 15 octobre 2014 entre la SCI Verdun 24, représentée par son gérant, M. Alain X..., assisté de son curateur, M.

B. a signé deux compromis de vente sous conditions suspensives, notamment d'obtention de prêt : - l'un avec les époux X...

M. les a acquis, annexé à l'acte sous seing privé du 15 octobre 1997 (vente sous condition à M.

[M] [L] et Mme [F] [G] épouse [L] ont régularisé avec les époux [P] une promesse de vente sous condition suspensive portant sur un pavillon d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 12], dont la vente

le nom commercial AS Promotion (ci-après dénommé AS Promotion) une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives portant sur un immeuble à usage de bureaux situé [Adresse 5] stipulant une

Ils prétendent enfin ne pas avoir été mis en demeure d’avoir à réitérer l’acte de vente, condition nécessaire pour permettre à l’agent immobilier de solliciter le paiement de sa rémunération.