Jean-Jacques X... ayant refusé de signer l'acte authentique, l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 2006, rectifié par un arrêt du 19 avril 2007) a déclaré la vente parfaite, et condamné les indivisaires

Alexandre, Raymond et Albert Y... de l'ensemble de leurs demandes et a déclaré la vente parfaite. Le jugement sera confirmé.

Y..., gérant de la SA Paris Défense Occasion " Arche Automobile " ; que ce contrat s'analysait en une vente parfaite ; qu'il prévoyait l'obligation pour le concessionnaire de fournir une caution bancaire

; Attendu que pour déclarer la vente parfaite et accueillir la demande en paiement de la société Sadde, la cour d'appel, a retenu que Mme X..., exerçant une activité d'antiquaire au moment de la vente

de l'instruction que le transfert de propriété des 24 290 actions a été réalisé le 18 décembre 1996 ; que c'est donc à partir de cette dernière date que l'on peut considérer comme étant celle de la vente

CONNAISSANCE DES CHARGES NON DECLAREES ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE BRODA AVAIT CONNAISSANCE DES SERVITUDES NON APPARENTES GREVANT L'IMMEUBLE LORSQU'IL A, LE 19 SEPTEMBRE 1974, LEVE L'OPTION ET TRANSFORME EN VENTE

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, Considérant en droit que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose

ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 juillet 1991) que Mme Y... a consenti, par acte authentique du 8 février 1988, une promesse de vente

Sur la demande de nullité de la vente intervenue entre elle et la commune de [Localité 16], elle répond que cette demande n’a aucun fondement textuel et que, à supposer qu’il y a eu vente parfaite entre

notification du droit de préemption à madame Y... était entachée d'une erreur de droit, la loi du 31 décembre 1975 n'ayant pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; que, pour rejeter ce moyen et déclarer la vente

X... poursuivait l'exécution pleine et entière des stipulations de l'acte du 18 mai 1981, omet de rechercher si cet acte ne valait pas vente parfaite, les parties étant d'accord sur la chose et sur le

Y..., une parcelle de bois cadastrée section F numéro 576 au prix de 12 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 15 janvier 1997, les parties ont signé une promesse synallagmatique de vente portant

le cas où les parties ont une parfaite connaissance de la chose, le vendeur, pour en être propriétaire et l'acquéreur, pour en être locataire ; qu'en relevant, pour décider que la vente n'était pas parfaite

1989 était consentie sous la condition suspensive par l'acquéreur d'obtenir dans un délai de deux mois, la renonciation par la SAFER à son droit de préemption, la cour d'appel a refusé de déclarer la vente

C'est dans ces conditions que la SCI La Pointe a, par acte extra-judiciaire du 9 octobre 2012, assigné CFG à l'effet de voir déclarer la vente parfaite et de lui octroyer des dommages-intérêts.

[J] et Mme [A] [S] [N] font valoir que la lettre d’intention n’a pas rendu la vente parfaite en raison de l’absence de mention « bon pour accord » de sorte que les vendeurs étaient libres de négocier la

formée par la société Vectora et dit la vente parfaite à compter de la signature des promesses de vente et d'achat, AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Vectora sollicite la nullité de la promesse qu'elle

que la société Peintures Normandie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Agora 1 200 631,40 francs, montant de factures impayées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente