la circulation et à porter atteinte à la liberté d'aller et venir des autres passagers empruntant la voie publique ; qu'elle avait évoqué l'absence de prévisions de modalités pratiques concernant les

cahier des charges à la date des constructions initales, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que le lotisseur n'avait plus d'existence légale une fois le lotissement terminé et les actes de vente

d'une part, un fonds de commerce de négoce de meubles et, d'autre part, les droits et obligations résultant d'un contrat de crédit-bail immobilier, d'une durée de 15 ans et incluant une promesse de vente

Z... est venu me voir et m'a demandé de démissionner avec M. Y... pour venir travailler avec lui en me proposant un salaire plus élevé" ; que ce débauchage du personnel de M.

Un litige est né entre eux au sujet du périmètre de la vente.

été réacheminés en France sans avoir été vendus ; qu'à défaut d'indiquer ab initio que les bien litigieux transférés dans un pays de l'Union européenne ne sont pas destinés à être vendus, il est impossible

L'absence de règlement de copropriété était mentionnée dans le compromis de vente.

intervenue après instruction du dossier, l'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision, au motif qu'il n'avait pas été informé au préalable de la fin de l'instruction, ni de la possibilité de venir

conditions générales de vente de la société SGER.

Alain Y... a été engagé à compter du 24 février 1975 par la société Soudotechnic, actuellement société Métallit France, comme représentant exclusif pour la vente de matériel de soudure à des entreprises

différente de celle à laquelle était soumis son prédécesseur ; qu'en décidant que les salariés étaient en droit de continuer à percevoir la prime de treizième mois prévue par l'accord du 20 avril 1990 venu

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu que si l'employeur, dans sa lettre du 27 décembre 1991, indiquait "Malgré nos recommandations, vous n'avez pas cru bon de venir

Le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un logement sans travaux et il était prévu, dans cette hypothèse, un déblocage des fonds entre les mains du notaire chargé de recevoir la vente » et en

reconnaissant ainsi la réalité du montant des détournements à hauteur de 948 380 francs ; il y a, par ailleurs, lieu de relever à titre superfétatoire que la somme détournée se décompose comme suit : ventes

' "il convient de constater qu'au mois de juillet 1995, le véhicule Peugeot n'avait pas encore été volé" ; que "la date du vol se situant le 20 septembre 1995 entre 16 et 17 H à Sorgues, il était impossible

A L'OCCASION DE CONTRATS DE VENTES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT CONCLUS ANTERIEUREMENT A 1969 NE POUVAIENT PAS ETRE RATTACHES A LADITE ANNEE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION DE CES

X... a été engagé le 1er septembre 1988 en qualité de chef des ventes des magasins Lévitan par la société Groupe Lévitan ; qu'il était prévu que M.

indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la faute grave se caractérise par un fait ou un ensemble de faits rendant impossible