Aux termes de la convention d'occupation du 1er décembre 2012, la redevance d'occupation domaniale en litige est payable d'avance et par trimestre.

Aux termes de la convention d'occupation du 1er décembre 2012, la redevance d'occupation domaniale en litige est payable d'avance et par trimestre.

Aux termes de la convention d'occupation du 1er décembre 2012, la redevance d'occupation domaniale en litige est payable d'avance et par trimestre.

sans avoir respecté les règles de commercialisation, de désignation et de délégation de signature applicables aux ventes de bois aux particuliers, et, d’autre part, sur le non-respect par l’intéressé

août 2015, dite loi Macron, en raison de son caractère plus doux, la cour relève que l'article L. 3132-25 n'est pas applicable en l'espèce, le législateur ayant prévu que seuls les établissements de vente

La cour d'appel a retenu que le déversoir litigieux était implanté dans le lit d'un cours d'eau domanial et que le fonds appartenant à la commune de Saint-Germain-sur-Morin, qui provenait de la vente d'un

stipulé, sauf consignation par le vendeur de la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmenté des frais de mainlevée.

le dimanche", que "l'argument -invoqué dans la demande- selon lequel le magasin est implanté dans une zone de commerces ne saurait être retenu, une telle zone ne constituant pas un lieu de marché dominical

Toutefois, l'article L 3132-31 vise tout salarié qui serait employé en infraction à la réglementation sur le travail le dimanche dans les commerces de vente au détail.

permission et concession d'emplacement sur la voie publique" ; que le transfert au maire de Paris de la délivrance de permis de stationnement aux "petits marchands", n'a pas restreint les pouvoirs domaniaux

Armée, 75017 Paris, 2°/ de Mme Huguette Z..., demeurant ..., 3°/ du directeur général des Impôts, chef du service des domaines, chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, ès qualités

La concession de la " plage de la Mala " est venue à expiration le 31 décembre 2010 et n'a pas été renouvelée.

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 6 octobre 1981 par laquelle le maire de Strasbourg lui a interdit d'effectuer dans son magasin de vente

Sur l'intervention de l'association " Vivre entre Thin et Vence " : 2.

insuffisamment motivées en fait, dès lors qu'elle n'indique pas les raisons pour lesquelles le prix du bien préempté, à savoir 1 790 000 euros, dépasse l'estimation fournie par le pôle d'évaluation domaniale

des constructions ; QUE, des mutations citées par les parties et notamment par la commune des Lilas, les plus pertinentes, eu égard à la situation et à la configuration des lieux, consistent en une vente

Haute-Garonne qui en a transféré la gestion au syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne : c’est à tort que le tribunal a jugé que ces emprises relevaient du régime de la domanialité

En premier lieu, il est constant que la Société exploite un magasin dont la spécialité est la vente de produits casher.