une dalle en béton servant d'aire de stationnement et desservie par une seule ouverture qui impose de traverser la parcelle AP n° [Cadastre 1] pour accéder à la voie publique ; que les actes de vente

action civile ; "aux motifs que l'opération litigieuse se définit comme la démolition d'un immeuble destiné à un commerce de détail, suivie d'une reconstruction sans augmentation des surfaces de vente

mois et, d'autre part, ordonné à la société d'afficher le jour de fermeture de son point de vente sous astreinte provisoire par jour de retard pendant trois mois ; que la fédération a saisi un juge de

que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur notaire commun ou obtenu un prêt bancaire, la société venderesse aurait la faculté de considérer la vente

A... ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société Lubéron investissement patrimoine fait grief à l'arrêt d'ordonner la résolution de la vente et de la condamner

. ***** Lors d'une vente aux enchères publiques organisée par la société de ventes volontaires [F]-[F] [A], le 2 août 2008, M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente forcée des biens immobiliers figurant au commandement de payer, d'avoir constaté que la créance de la Banque CIC Est s'élevait à la somme de 155.039,67

judiciaire ordonnée par décision de la "Suprême Court of Gibraltar" du 24 octobre 2001, intervenue dans le cadre d'une procédure de faillite ouverte le 23 septembre 2001 aux Etats-Unis, a sollicité la

H... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée du pacte d'associés, d'ordonner la cession de ses actions et le paiement de la part invariable de la valeur de ses actions, soit la somme de 337

Les consorts [GO] font grief à l'arrêt de dire que l'acte du 25 novembre 1940 n'est affecté d'aucune nullité, de rejeter leur demande de nullité de cet acte et de dire que le partage judiciaire ordonné

d'un chalet, consentie le 20 juin 1960 par Marius Z... à Mme X..., d'autre part d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur grand-père après avoir procédé à une

C'est ainsi que l'affaire est venue pour être plaidée sur les incidents à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 10 juin 2025.

D'autre part, il n'est pas contraire à l'argumentation développée en appel par Mme [F] qui soutenait que le contrat ayant pour objet la fourniture et la pose d'un bien meuble était un contrat de vente.

; - du caractère caché du vice au moment de la vente.

" ; que le tribunal ayant autorisé, les 3 avril 1985 et 14 mars 1987, la cession à forfait de deux des trois immeubles (immeubles numéros 1 et 3 ) à la société CIFAC Loire aux droits de laquelle est venue

Z... ; que la société Carrefour a assigné la société Z... afin qu'il lui soit interdit de vendre son fonds de commerce à la société Casino et ordonné de régulariser la vente à son profit et, dans l'hypothèse

d’une vente liant les parties, ainsi que le prix de vente.

Après expertise ordonnée en référé, la société Vinci construction Dom-Tom a assigné la société Sandawana en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille de sept mètres et