civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, se contredit dans ses explications et viole les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil, l'arrêt qui rejette la demande en résolution de la vente

, postérieurement à la date d'achèvement des travaux ; que ce compromis mentionne que l'appartement est situé dans la première tranche et fait référence à un permis de construire du 12 janvier 1996, qui

et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher si la société Stirca ou

B... à signer des actes définitifs, valait vente comme portant accord sur la chose et sur le prix ; qu'en s'arrêtant à la qualification de mandat retenue par les parties, et non de vente, l'arrêt attaqué

de ses concours au 30 septembre 1992 et de porter à 5 000 000 francs le montant du crédit d'accompagnement ; que, le 19 mai 1993, elle a consenti, sous réserve de la signature préalable des actes de vente

de produits stupéfiants alimenté depuis un appartement implanté à proximité et permis d'identifier divers protagonistes du trafic, dont M.

/ que la cour d'appel a soulevé d'office, et sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que l'obligation de raccordement imposée par l'administration serait une servitude non apparente

Napoléon X... une somme de 54 235 francs sur le prix de vente ; que, faisant valoir qu'il était le véritable propriétaire du fonds dont Mme B... n'était que le propriétaire apparent, M.

L'appareil portera de manière apparente et indélébile les prescriptions d'interdiction ci-après : "Il est interdit d'évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil".

convention de sous-location ; qu'elle a ainsi jugé que « jusqu'à (la) date » de cet acte, le contrat « ne pouvait s'apparenter à une vente ferme et définitive », l'engagement des parties étant « affecté

parmi les accessoires vendus, ne ferait pas partie de la vente ; qu'en énonçant que l'absence de l'écran sondeur Simrad dans la timonerie constituerait un défaut de conformité apparent, et que la société

Ils expliquent que : - une attestation du constructeur réalisée le 13 mars 2017 comporte une mention de mise en garde “Terrain en pente avec flaque, voir si 3 rangs suffisent” ; que lors de la venue du

Ayant constaté qu'étaient intervenus, postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire de la société Yelloz vision, la vente de l'immeuble appartenant à une société civile immobilière dont le

d'un appartement leur appartenant, et dont ils avaient informé ledit notaire de la mise en vente, au crédit de leur compte ouvert seulement le 6 décembre 1990 à la compagnie financière de Rothschild,

[V], notaires, les consorts [R] ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à M. et Mme [K], sous condition suspensive d'obtention de prêts avant le 9 avril 2010 ; que le délai de levée

Maurice Y..., conservant l'usufruit de cette moitié, ont consenti, le 15 décembre 1987, à la société Fourcroy SEPT une promesse de vente de l'ensemble de leurs droits sur l'immeuble, sous la condition

de leur appartement à la somme de 2 800 000 francs, elle l'avait finalement vendu, postérieurement aux agissements de X..., en décembre 1993, pour la somme de 2 300 000 francs, n'a pas, en l'état de ses

E..., géomètre, le 20 avril 1984, effectivement annexé à l'acte comme en faisait foi la mention portée dessus signée du notaire, l'acte de vente de 1990 conclu entre les époux Z...