Maître [U], notaire à [Localité 9], délégué par le Président de la Chambre des Notaires, a dressé un projet d'état liquidatif le 4 février 2001.

état liquidatif au juge commis lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.

Guy X... conteste la valeur de l'immeuble [...]               reprise dans l'état liquidatif.

Il s'en déduit que le jugement déféré a justement considéré que l'état liquidatif avait chiffré à sa juste valeur la récompense due par la communauté à M.

La SCP DUMONT PAUTHIER réplique qu'en matière de compte liquidation partage le droit proportionnel est calculé sur la valeur des biens sur lesquels porte la contestation.

Le notaire informera le tribunal en cas d'état liquidatif signé aux fins de clôture de la procédure et, à défaut, communiquera son projet d'état liquidatif annexé des dires des parties.

Le projet d'acte liquidatif ne fixe aucune récompense due par la communauté au titre du financement du véhicule FIAT PUNTO, étant précisé que cette voiture figure à l'actif de la communauté (sans valeur

La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères.

LE RAY A RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE; QU'APRES DEUX EXPERTISES SUCCESSIVES, LA VALEUR DE CETTE EXPLOITATION A ETE FIXEE A 169800 FRANCS PAR JUGEMENT DU 13

Il fait valoir que le conseil des parties avait fait part de ses interrogations au notaire sur cette valeur, que le descriptif du bien mettait en évidence son exceptionnelle valeur. M.

, dresser puis transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Autorise, en cas de besoin, pour les besoins de sa mission,

, dresser puis transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Autorise, en cas de besoin, pour les besoins de sa mission,

articles 1364 à 1376 du code de procédure civile et qu’il devra, notamment : convoquer les parties et leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;évaluer la valeur

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 octobre 2011 *** Vu le jugement rendu le 15 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Cambrai, qui a : - reçu la contestation de [Z] [N] portant sur la valeur

[M], - de constater l'absence de signification de l'état liquidatif attribuant le bien à M.

la valeur des 'uvres, -fixer le taux global des commissions et frais à 30 % de la valeur des 'uvres, -fixer la valeur du véhicule Sharan à deux mille six cents euros (2 600 €), -intégrer à l'état liquidatif

RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE DEMOISELLE LE CONTE TENDANT A LA RESCISION DE CE PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART, AU MOTIF QUE LA LESION N'EXCEDAIT PAS LE QUART DE LA VALEUR

que ces constructions, loin d'apporter une plus-value, diminuaient au contraire considérablement la valeur de l'ensemble.