S'agissant des marques françaises, conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la

épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Catherine A... des chefs d'usage

[X] et la société C-Mod International soutenaient qu'une grande partie du stock cédé par la société C-Mod était constituée de produits contrefaits des marques Calvin Klein, Le Temps des Cerises ou

ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques

Monsieur [D] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SAS ADVENTURE LINE PRODUCTIONS [Adresse 2]

M7 GROUP et EVISO BV ont formé contredit à ce jugement.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque

S'agissant des marques françaises, conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la

ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : "formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques

Roger, contre l'arrêt (n° 312) du 18 mars 1987 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui, pour usage de marque sans autorisation de son propriétaire, les a condamnés, le premier à six mois

cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions, manque

sarl Matifas à payer à la sas Home Medical Service les sommes suivantes : / 61.236 euros au titre de l'exploitation de la marque 'SECURIS', / 5.000 euros au titre de l'atteinte à l'image de la marque

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 1993), qu'en 1987 la société civile immobilière Javar (SCI) et la société Ravaj, maîtres de l'ouvrage, ont fait construire un immeuble à usage

Elle ajoute que le manquement à son obligation d’information et de conseil qui lui est reproché n’est pas caractérisé.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 321-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

civil, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 3-1, R. 4 et R. 11-1 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque