(JEAN MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1970 QUI, POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE AVEC USAGE D'UNE AUTOMOBILE, LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, X...

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1989, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail

    Par conséquent, le préfet conclut que l'usage des armes en l'espèce était conforme à l'article 23 de la loi n o 2935 relative à la région soumise à l'état d'urgence réglementant l'usage des

d'instance des affaires pénales de Vienne pour vols aggravés notamment par l'usage d'armes, usage de voitures sans autorisation et détention illégale d'armes (crimes et délits commis en Autriche les 5

; - la responsabilité de l’Etat dans l’utilisation du lanceur de balles de défense est un régime de faute lourde dès lors que cette arme n’est pas une arme exceptionnellement dangereuse ; l’usage de

Ils indiquent également que les défunts étaient lourdement armés, qu’ils ouvrirent le feu les premiers et que des fusils et pistolets de différents calibres, des bombes, des grenades et du matériel devant

  Résumé des faits   Le 13 septembre 1995, la police tenta d’arrêter le requérant, un civil non armé, après qu’il eut brûlé un feu rouge au centre d’Athènes.

construction sans permis de construire, la prescription triennale ne commence à courir qu'a compter du jour où les travaux sont achevés et où l'immeuble ou l'ouvrage incriminé est en état d'être affecté à l'usage

L’enquête de police conclut que l’usage par le policier de son arme avait été proportionné à la menace constituée par la voiture fonçant sur son collègue.

Le fait que les mouvements armés signataires de l'Accord de Juba ont pu conserver des armes a contribué à dégrader davantage les conditions de sécurité déjà précaires.

à feu ou à des armes blanches : 12.

les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ; / 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ; / 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration

relèvent de cette dernière catégorie   : «   a)     le meurtre d’un policier ou d’un agent pénitentiaire dans l’exercice de ses fonctions, b)     le meurtre impliquant l’usage

son compagnon faire usage de son arme " pour faire peur aux riverains de la commune de Pontpoint ", et que M.

Un expert en armes à feu expliqua que le coup fatal avait atteint M.

à feu, et que l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 interdit en principe " l'emploi d'engins tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but

Aux termes de l'article R. 314-2 du code de la sécurité intérieure : " Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de

V.B., le directeur d’une société privée d’affinage d’or, avec usage d’armes et recours à une violence mettant en danger la vie et l’intégrité physique d’autrui et menace de recours à une telle violence