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avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage

Source officielle

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DROIT COMMUN

68e03f6b74e929a9d8fd1950

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Concernant le bien fondé de la demande en paiement, elle fait valoir une impossibilité morale de se procurer un écrit du fait de l'usage en matière agricole de conclure les contrats oralement, que le paiement

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613725c0cd5801467742042a

Cassation

24 mai 2000

d'expertise comptable sollicité par le prévenu ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux n'est caractérisé que si le prévenu a, intentionnellement, fait des biens de la société un usage

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Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda90b

Appel

11 octobre 2023

siens propres ; Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

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Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9226d

Appel

9 avril 2015

A TITRE SUBSIDIAIRE, Dire que si lien contractuel il y a, ce ne peut être qu'en vertu des usages professionnels et des règles applicables au contrat d'expertise, contrat de louage d'ouvrage, qui est,

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comm

613722e6cd58014677402eee

Cassation

25 novembre 1997

des biens de la première société contraire aux intérêts de celle-ci; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est, enfin, fait grief à l'arrêt d' avoir ouvert

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1ère chambre

DTA_2102669_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Il soutient que : - la consommation de chauffage comporte à tort les prestations P2 et R2, qui incombent à l'Etat et n'est pas fondée sur un relevé individuel, contrairement aux dispositions en ce sens

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TCOM

Chambre 09

69f235d4cdc6046d47fb937c

Commerce

16 octobre 2025

Par ailleurs, et selon les déclarations faites par Monsieur [J] [A], Monsieur [Q] [A] aurait utilisé la carte bancaire de la société pour un usage contraire à l'intérêt de celleci à des fins personnelles

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2 e chambre civile

627a0142dd6bd9057dc56c64

Appel

5 mai 2022

procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un inérêt autre que celui de cette société, - 3° avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03987_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03988_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03989_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023