X... ont été détournés de leur destination, puisque l'un, qui devait servir de stockage de matériel agricole, était devenu un bâtiment d'habitation et servait de relais de chasse, et que l'autre, à usage

pouvoir revendiquer à leur profit le bénéfice des dispositions légales relatives à bail à ferme ; qu'aux termes de l'article L.411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Il demande également l'installation d'une clôture personnelle en retrait de 50 cm de la limite divise conformément aux usages agricoles et une somme de 10.000 F à titre de dommages et intérêts.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Par acte notarié des 21 août,04 et 24 septembre 1975, les consorts B... ont vendu à Charley C... une portion de terre à usage agricole, cadastrée AM no168 et

appartenant aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, il incombait à la cour d'appel de rechercher si, après le non-renouvellement de la vente d'herbe en 1984, les parcelles litigieuses à usage

RESULTE DES CLAUSES DU BAIL ; QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT PORTAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SUR L'EXPLOITATION ET LA MISE EN VALEUR D'UN HARAS, COMPOSE POUR L'ESSENTIEL D'IMMEUBLES SANS USAGE

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Lescar, à raison de deux bâtiments à usage

un hangar, sont à usage agricole.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1999, qui, pour falsification de produits agricoles et détention de denrées falsifiées, l'a condamné

X... qui l'aurait transformée en bâtiment à usage d'habitation n'avait plus aucun usage agricole et faisait partie d'un ensemble d'habitations ; que dès lors, et bien que le terrain ait été situé dans

obtenu au préalable un permis de construire ; - que la consultation de ce même constat d'huissier concernant les box à chevaux permet de constater qu'ils n'ont nullement été réaffectés en un local à usage

rejeter les demandes tendant notamment à la requalification des précédentes conventions consenties à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

L'appelante soutient : - que les parcelles mises à sa disposition et avant elle à son père puis à sa mère, constituent des biens à usage agricole ; qu'elle est elle-même exploitante agricole et exerce

réglementaires en vigueur à la date où le permis est accordé ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1 UA du plan d'occupation des sols de la commune d'Heiligenstein, les constructions à usage

TOUTEFOIS, L'ARTICLE 150-D DU MEME CODE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976, PREVOIT QUE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-A NE S'APPLIQUENT PAS... 2° AUX TERRAINS A USAGE

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue ; que le juge ne peut modifier l'assiette

future d'un terrain situé au lieudit "Montant Raies", voisin de sa propriété, aura pour effet, compte tenu des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui interdisent les constructions à usage

Elle soutient que : - les locaux en litige, affectés à un usage agricole, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ;