en 1992 et 1993, de soustraction volontaire au paiement total ou partiel de l'impôt sur le revenu par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt et de soustraction volontaire au paiement total de la TVA

, responsable administratif et financier de la société, ont été poursuivis, du chef de fraude fiscale, pour avoir dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt en souscrivant des déclarations de TVA

être condamné à subir deux condamnations ; que les amendes fiscales imposées par l'Administration, notamment pour inobservation des règles gouvernant la déclaration, l'établissement et le paiement de la TVA

que l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du ministère public en raison de minorations dans les déclarations mensuelles de TVA

afférente à l'acte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si la convention mentionne un prix sans indication de TVA ce prix est présumé comprendre le montant de la TVA sur l'opération en cause, cette

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 janvier 1995), que la Société européenne de construction "SEC" (la SEC) a importé des marchandises d'Allemagne qui lui ont été vendues "franco dédouanées hors TVA

d'en menacer le recouvrement ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Brenco France aux termes desquelles celle-ci détenait sur le Trésor public une créance représentée par un crédit de TVA

de chevaux, a été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, pour avoir exercé une activité habituelle de négoce de chevaux, sans déclarer la TVA

que le permis de construire n'ayant pas été accordé, un second projet a été conçu et réalisé ; que la société Tennibac a versé à deux reprises à l'architecte la somme de 100 000 francs augmentée de la TVA

SARL Grey Diffusion de livraisons intracommunautaires fictives, mais aussi l'exercice par les sociétés Discount Trading et Alpha Impéria d'une activité commerciale sans souscrire les déclarations de TVA

conclusions de la société Calberson qui faisait valoir, à titre subsidiaire, qu'elle était fondée à exiger des Editions de Broca et de Tournon, sur le fondement de la gestion d'affaires, le remboursement de la TVA

.) ; qu'il résulte des conclusions des consorts Y... qu'ils ont accepté de contracté au vu de l'examen superficiel d'une simple déclaration de TVA, sans avoir exigé de prendre connaissance des documents

[D] au titre du solde de ses frais et honoraires, à laquelle il convient d'ajouter le montant de la TVA à 20 %, de dire que cette somme sera majorée des intérêts de retard tels que détaillés dans la requête

[O] versait les factures acquittées mois par mois, les extraits de comptes bancaires, les déclarations de TVA et un tableau des sommes engagées et des remboursement perçus, ignorant ainsi les décomptes

[W] était le gérant de droit lors du défaut de déclaration et de paiement de la TVA ; qu'en s'abstenant de rechercher comme il lui incombait si le recouvrement de la dette auprès de la société était impossible

, rendant possible la pratique déloyale de prix défiant toute concurrence par rapport à ceux pratiqués par les concessionnaires payant la TVA sur véhicules neufs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a

peut être présumé que les marchandises, qui n'auraient pas été exportées, auraient été vendues en France et qu'ainsi, il est présumé que la société Charletty a minoré le montant de sa base taxable à la TVA

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société au titre de la TVA et