. ; "aux motifs que vraisemblablement il y avait eu là violation d'une règle d'exécution des marchés publics, de nature, peut-être, à entraîner des sanctions administratives, mais que, pour qu'il y

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques

C..., agissant en qualité de tutrice de M. D...

des intérêts de la personne sous tutelle ne peut être invoquée, après la fin de la tutelle, que par la personne protégée, que les héritiers lui ont délivré un congé avec refus de renouvellement et n'entendaient

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 août 1985 par lequel le tribunal administratif

X..., demeurant Aloxe-Corton à Savigny les Beaune 21420 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa

de Papeete, suite à une requête en annulation de son élection de maire, et à se pourvoir devant le conseil d'Etat contre le jugement en date du 16 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de

DE MAINE ET LOIRE, ès-qualités de tuteur d'Etat de Mme Geneviève Y..., veuve de M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bastia

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

    Le 9 juillet 2014, soit environ quatre ans et quatre mois plus tard, le tuteur H.K. saisit le tribunal d’instance de Nazilli pour demander la levée de la mesure de tutelle.

[S] [E], raison qui aurait selon elle conduit le juge des tutelles à désigner en 2009 un autre tuteur ; qu'il est rappelé qu'en application des règles (…) sur le recel successoral, la charge de la preuve

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque, en raison de circonstances graves, les parents ou les tuteurs ne peuvent pas prendre soin du mineur, ils peuvent solliciter de l’administration compétente qu’elle en assume la tutelle pendant

: N° RG 24/01200 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IIOL ORDONNANCE Rendue le 11 OCTOBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIER, Adjoint Administratif

: N° RG 24/01218 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IITK ORDONNANCE Rendue le 04 OCTOBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIER, Adjoint Administratif