Par un arrêt du 1er octobre 2018, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, déclarant le tribunal de commerce de Paris incompétent, a renvoyé l'affaire devant la cour

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 2024), par ordonnance sur requête du 21 juillet 2021, le président d'un tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS GPIS SECURITE [Adresse 1], RCS 901658542 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître GERVAIS DE LAFOND Hugo -RACINE- -

. ; que, par jugement du tribunal de commerce de Bayeux du 21 janvier 1998, celui-ci a été déclaré en redressement judiciaire ; que le 16 novembre 1998, pendant la période d'observation, M.

de la loi du 25 janvier 1985, ou du projet de plan prévu à l'article 145 ou du dépôt de l'état des créances prévu à l'article 103 si la liquidation est prononcée ; que la date de présentation au tribunal

entre février et mars 1988 et ont constitué, le 20 février 1988, une société concurrente dénommée 2A Sérigraphie ; que la société Boisseau a cessé ses activités courant 1988 ; que, par jugement du tribunal

la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fret Line, assignée devant le tribunal

juge-commissaire a admis les créances de la Caisse de mutualité sociale agricole par une ordonnance du 12 mars 1992, notifiée au débiteur le 25 mars 1992 ; que par courrier enregistré au greffe du tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2025R00117 ENTRE : SARL PSL & CO [Adresse 1] Représentée par Me Marie BRISWALDER ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

[N], le même président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 11 février 2014, enjoint la communication du constat sous astreinte ; que M. [K] a assigné la société Marnay Environnement et M.

1990, en sa qualité de gérant de l'EURL AGM Electronique, a demandé l'ouverture d'une procédure collective ; que le redressement judiciaire de la société AGM Electronique a été prononcé par le tribunal

X..., propriétaire d'un bateau acquis auprès de la société Petit Breton Marine, a assigné devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire la société Cummins diesel sales corporation (la société Cummins

Y..., juge qui avait présidé l'audience du tribunal de commerce de Versailles du 29 mai 2001 ; que le président de cette juridiction s'y est opposé et a transmis la requête au premier président de la cour

Par jugement du tribunal de commerce du 28 novembre 2019, la société a été placée en liquidation judiciaire, Mme [M] et la société SBCMJ, agissant en la personne de M.

Par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 2 juin 2015, la SEM fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.

unilatérale d'un contrat de soutage qu'elle avait conclu avec la société anonyme Elf Antar France, la société Coopérative d'armement maritime (la COPAMAR) a assigné en référé devant le président du tribunal

vendu de la tôle d'aluminium de mauvaise qualité, a assigné cette société, ainsi que son propre assureur, la société Groupama Bretagne SAMDA (société Groupama), en réparation de ses dommages devant le tribunal

[P], greffier du tribunal de commerce d'Agen, a dénoncé au ministère public la disparition d'un jugement, tant dans l'historique informatique du greffe du tribunal de commerce que dans le minutier, qu'il