en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques, un décret en Conseil d'Etat précisant, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert ; qu'en

qu'il s'agisse d'un transfert légal ou d'un transfert conventionnel doivent bénéficier du maintien des avantages acquis individuels ou collectifs, que cet avantage avait acquis force d'usage puisque les

; que dès lors le fait pour le prévenu d'avoir acheté à la RATP des titres de transport, quand bien même ces titres auraient été ensuite falsifiés, ne peut caractériser un acte de complicité d'escroquerie

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que X... a été déclaré coupable d'avoir transformé

X... tandis que la première dispose que le transfert de propriété n'est acquis qu'au fur et à mesure du paiement des acomptes", puis, en ajoutant que "cette clause n'est donc pas opposée aux conditions

de fonds opérés par Jean-Claude X... de ses comptes de Finter Bank Paris à l'étranger correspondaient à des activités réelles et que le caractère irrégulier de ces transferts de fonds n'est pas établi

débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'indemnités pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen, que le transfert

ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert

ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; qu'il en résulte que la cession réalisée en vertu de cette autorisation entraîne de plein droit le transfert

Y... et X... avait été transféré à la société Au marché de Montmartre et condamné, en conséquence, cette société à leur payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture, alors, selon le premier

contrat de travail à son profit à compter du 1er juillet 2014 ; que la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert

part, et les organisations syndicales représentatives de salariés, la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, la Fédération générale CFTC des transports et le Syndicat national des

Z... ; qu'enfin, en omettant d'informer les organismes sociaux du transfert à la société Alliance Hygiène de quatre salariés - Mme Gisèle C..., M. David D..., M. Ricardo E... et Mme F... G...

à la société Groupe SAG et que le transfert décidé à la société SAGS était frauduleux.

mixte, assimilé dès lors à un contrat de vente, pour lequel le point de départ du délai de rétractation se situe au jour de la livraison du bien, il faut que le contrat comporte un acte emportant transfert

Jean Y... ; à la mi-septembre 1991, les époux Y... étaient priés d'acquitter la taxe locale d'équipement pour les 4 lots et prenaient alors contact avec la DDE, qui les informait qu'il y avait eu transfert

Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 mai 2020), les salariés engagés par la société Aérosur ont vu leur contrat de travail transféré à la société Vigimark sûreté.

principe de proportionnalité, défaut de motifs, 2, 427 , 485, 512 , 591, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyriaque X... coupable de transfert