résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés volontairement les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert

coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail et que le rapport a été présenté le 26 janvier 2016 ; que le transfert

Cette cession a emporté transfert de plein droit des contrats de travail. 4.

(Bas-Rhin), Wagenbourg Engenthal, 2°) La société à responsabilité limitée B... , transports, dont le siège est sis ...

Z... ; qu'enfin, en omettant d'informer les organismes sociaux du transfert à la société Alliance Hygiène de quatre salariés - Mme Gisèle C..., M. David D..., M. Ricardo E... et Mme F... G...

J... soit l'objet, à l'occasion de cette demande de transfèrement, d'un traitement mettant en péril sa santé, alors qu'il n'existe aucune contre-indication médicale à la détention ou à un transfert »,

111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert

111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert

111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert

111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert

L'intimée fait valoir qu'elle a été juridiquement contrainte de replacer, dès l'entrée en vigueur du transfert, les salariés transférés dans la grille de classification de la convention collective de l'Association

constitués en ce qui concerne les opérations menées en juillet et août 1992 entre la Sorap et Firstmetal ; que, si les billets à ordre émis le 24 août 1992 ont conduit la société Sorap à se voir transférer

transférés, que les deux sociétés sont soumises à la même convention collective et donc au transfert de salariés en cas de transfert de marché, que le transfert des salariés a été fait dans les conditions

transférés, que les deux sociétés sont soumises à la même convention collective et donc au transfert de salariés en cas de transfert de marché, que le transfert des salariés a été fait dans les conditions

en ambulance exposés, le 1er novembre 2004, pour transférer l'intéressé de l'hôpital de Versailles à celui de Lille ; Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge ces frais de transport

correspondant au coût de ce matériel ; Attendu que la société Solex fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cession à forfait qui a entraîné le transfert

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Le Syndicat général des transports

X... n'avait pas été désigné le 9 avril 2005 par un nouveau syndicat, le syndicat Sud Transport Cool Jet - MGF Evolution n'étant que l'ancien syndicat Sud Transport ABX Logistics - MGF Evolution, le tribunal