Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1987), que le TRESOR PUBLIC

nationale tourisme et travail, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre A), au profit de l'agent judiciaire du Trésor

X... à lui payer les sommes de 120 125 euros et 57 435 euros à titre de dommages-intérêts pour pénalités et intérêts de retard imputés par le Trésor sur sa part de succession ; Attendu que la cour d'appel

somme de 1 033 901,52 francs, après avoir constaté que le préjudice soumis à recours de Claude Y... s'élevait à la somme de 549 473,67 francs ; "aux motifs que la créance de l'agent judiciaire du Trésor

la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

que dès lors, les intérêts moratoires ne peuvent être dus, en cas de paiement tardif, que sur le montant hors taxes de la dette, et non sur la fraction de la dette correspondant à la TVA reversée au trésor

euros comprenant à hauteur de 1 000 euros l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence pendant la période d'ITT et exclut en conséquence cette somme du recours de l'agent judiciaire du Trésor

Y... judiciaire du Trésor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

dettes par la SARL, circonstance qui n'est pourtant pas de nature à dispenser le comptable, pendant plus de 18 mois, de la réalisation par précaution d'actes nécessaires à la sauvegarde des intérêts du Trésor

377 085,13 francs au Crédit du Nord correspondant au montant du solde débiteur de son compte majoré du produit de la vente de valeurs mobilières, objet d'une saisie pratiquée le 7 mars 1994 par le Trésor

X..., dès lors que les impositions n'avaient été mises en recouvrement que le 31 juillet 1995, sans rechercher si le Trésor public n'était pas tenu de déclarer à titre provisionnel sa créance au passif

son représentant des créanciers et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt du 6 mai 2004 d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 ) que seules les créances du Trésor

[W] a saisi l'officier du ministère public d'une réclamation contre un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée établi par le Trésor public pour stationnement interdit ; que le comptable

public pôle de recouvrement spécialisé du Calvados (ci-après dénommé 'le Trésor public'), a fait signifier à M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'établissement public La Poste, dont le siège social est à Paris (7e), ..., 2 / en tant que de besoin l'Agent judiciaire du Trésor

En application de cette garantie, la Coface a versé à la société Soup'idéale une avance de trésorerie de 82 772,01 euros. 3.

qui alloue un crédit disproportionné à une entreprise qui, dès sa création, présente d'ores et déjà un important débit ; qu'en l'espèce, il était constant que la banque avait alloué un crédit de trésorerie

francs à l'initiative de Y..., qui justifiait cette situation anormale par l'existence, à cette époque, d'une véritable " pagaille " comptable ; " que les prévenus considèrent, sur ce point, que la trésorerie