« que la responsabilité de celui qui détient à titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est engagée, vis-vis des tiers victimes

C... coupables de fausse déclaration récapitulative mensuelle au titre du mois d'avril 2005, et les a condamnés à ce titre à une amende de 15 euros, une amende de 500 euros, une pénalité proportionnelle

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Alain X..., in solidum avec la société Emin-Leydier à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 111 299,79 euros au titre

Y... s'étaient portés cautions des sommes dues par la société Roseltours au titre de ce contrat de bail, chacun à concurrence de la somme principale de 1 806 642,88 francs ; que la société Roseltours ayant

provisoire d'un titre et où les actes qu'elle a commis, essentiellement l'examen d'un document, ne constituent nullement des actes spécifiques de la profession d'huissier de justice ; "1°) alors que

[V] et de 300 euros à la CPAM à ce même titre. 7. M. [K] et la [1] ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 8.

de l'action directe qui suppose que soit interprété un contrat pour déterminer s'il a bien été conclu avec l'assuré ou avec un tiers ; qu'au cas d'espèce, en considérant que le contrat pour le saut à

A titre indicatif et au vu des éléments donnés par M.

S... à lui payer en deniers ou quittances, la somme de 20 715 francs suisses, ou son équivalent en euros, au titre des indemnités journalières servies dans l'intérêt de M.

, la police souscrite auprès de la société Aviva garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à la société Maisons Clairvie en raison des dommages matériels causés aux tiers

[W], au titre de la perte de gains professionnels futurs, la somme de 137 486 euros, condamné l'assureur à payer à M.

échues effectués après la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; que le paiement réalisé par un tiers

Le 12 juin 2020, la société Senso a mis en demeure la société Le Pavillon de restituer l'acompte versé au titre du contrat.

payant ; qu'en l'espèce, il était constant que le 24 février 2017, la pharmacie avait délivré des médicaments dits « d'exception » sur la base d'une ordonnance falsifiée en pratiquant le tiers payant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [X] de sa demande au titre de la tierce personne temporaire, alors « que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce

; que, dans tous les cas, s'il n'est pas exclu que certaines obligations soient mises à la charge du bénéficiaire, c'est à la condition que l'opération lui profite, les droits qu'il peut en tirer devant

avance à ce titre les mêmes arguments que ceux invoqués au titre du dol. 7.

de l'incapacité temporaire totale; que le montant des sommes dues de ce chef s'élevait donc à 84 090,40 francs; que l'indemnité allouée au titre de l'incapacité permanente partielle devait être portée