. ; "aux motifs que Claude C... avait, conformément à la réglementation de l'aviation civile, désigné un chef d'exploitation, directeur de l'entreprise locale, ainsi qu'un responsable technique de l'entretien

, des projectiles sur les véhicules qui circulent en sens inverse, sont d'une gravité intrinsèque non discutable, et auraient pu entraîner des conséquences mortelles ; que les forces de gendarmerie locales

A... et B..., médecins exerçant à titre libéral, au motif qu'exerçant leur profession dans des locaux comportant un accès direct dans un centre de thalassothérapie, ils contreviendraient à l'article 25

03.04.26 À - Me Olivier TARI - Me Arnaud ABRAM EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 avril 2012, la société VILY a donné à bail commercial à la société MICRO CONCEPT DISTRIBUTION des locaux

selon l'article 2 de l'annexe 7 de la Convention collective nationale du personnel affecté à un chantier de nettoyage, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux

l'article L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales" ; que ce texte

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt qui viole l'article L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la présomption d'origine professionnelle édictée par ce texte

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail de locaux

juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir la moindre preuve de ce qu'il aurait été montré aux parties civiles dans les locaux

les différentes pièces utilisées, - de l'inclusion des locaux dans un local plus vaste loué au parti politique présidé par M.

[Z] avait une première fois enlacé et tenté d'embrasser Mme [C] sur la bouche, contre son gré, dans le local courrier de l'entreprise, que cette dernière l'avait repoussé, mais que, malgré tout, quelques

l'article L. 222-4 du Code du travail "les apprentis ne peuvent être tenus en aucun cas, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales" ; que ce texte

les frais de trajet par avion entre son domicile situé à Nice et son lieu de travail, au Perreux sur Marne, Antoine X... s'était rendu coupable d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a violé les textes

juin 2013, le juge des libertés et de la détention a autorisé l'administration des douanes, qui soupçonnait une fraude aux droits d'accise, à procéder à une opération de visite domiciliaire dans les locaux

commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux

accompli volontairement un fait de destruction au sens de l'article 435 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit d'incendie volontaire et a ainsi violé les textes

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales