L'intéressé a le libre choix de son praticien, de son pharmacien, de ses auxiliaires médicaux et de ses thérapeutes dont l'intervention est prescrite par le médecin.

Article 2

—

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (2. Fonctions d'analyste).

LEGIARTI000038174806

—

ANNEXES ANNEXE I Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 49 du 27 février 2019, texte n° 26, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do

Article D615-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers

Article 7

—

L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation ; chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire (préparation : trente minutes, durée de l'épreuve : trente minutes, dont traduction : dix minutes maximum ; entretien

Article R224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

Code de commerce

Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Article 30-12

—

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l'application du précédent alinéa.

Article 3

—

Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/2010 texte numéro 21 Avec : Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 17 du 21/01/

Article A104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 01

Code du domaine de l'Etat

Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.

Article D331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

Code de l'éducation

Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations suivies. Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à D. 124-9.

Article 46 quater-0 RF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux.

Article R815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Code de la sécurité sociale

allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ; 2° A la caisse de retraite du régime général lorsque l'un des avantages dont il bénéficie est servi par cet organisme ; 3° A

Article 1

—

Épreuves orales d'admission a) Entretien avec le jury sur la motivation professionnelle, débutant par le commentaire d'un texte relatif à une situation professionnelle (préparation : trente minutes, durée de l'épreuve : trente minutes dont commentaire

Article L121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 01

Code de la route

La personne est informée qu'elle peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application du présent article.

Article 529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Code de procédure pénale

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Article R133-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32

Code du tourisme

La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de dénomination.

Article D213-48-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Code de l'environnement

Pour l'application du a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5, un réseau d'eau potable est géré au niveau d'une ou plusieurs entités de gestion identifiées par le redevable comme une partie de son territoire dont le fonctionnement est indépendant.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 00

Décret du 3 octobre 1958 relatif à la protection des eaux souterraines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Pour l'application de l'article 7 du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 et en ce qui concerne les puits ou sondages dont le débit journalier dépasse 250 m³ et dont la profondeur est inférieure à 80 m, l'ingénieur en chef des mines conférera

Article 4

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Après une période de deux ans suivant la publication du présent texte, les témoignages non contemporains des faits allégués ne pourront être pris en considération que dans la mesure où seront également produits des documents prouvant d'une manière irréfragable

Article L611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

il est saisi ; b) Sur les projets de décret concernant ses ressortissants ; 5° De suivre l'application des dispositions concernant ses ressortissants.

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