Ils plaident enfin que la perquisition a revêtu un caractère excessif dans la mesure où elle s’est étendue à l’examen de leur testament. 39.

L'article 4 du Protocole n o 4 dispose   : «   Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites.

les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ».

raison ; que, de retour sur son lieu de travail vers 16 heures 30, en état d'ivresse, il s'est pris de querelle avec le chef de service des Etablissements Régnier ; que deux employés de la SNCF qui tentaient

part, qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que l'article 902 du code civil, selon lequel toutes personnes, sauf celles déclarées incapables, peuvent disposer par donation entre vifs ou par testament

le 20 juillet 1974 avec son frère Yves X... et ses neveux ; que, par acte du 16 mai 2001, elle a donné à ces derniers la nue-propriété des parts dont elle était titulaire dans la SCI ; que, selon testament

ce mémoire en réplique, mais elle omit de prendre position sur un point essentiel qui y avait été soulevé, à savoir la prolongation du délai de cassation en raison du domicile du requérant situé à l’étranger

aux Bahamas, les documents qu'il produit (pièce 116) mettant en évidence que depuis une réforme de 2011 le tribunal des Bahamas a le pouvoir notamment d'autoriser à tout le moins l'homologation d'un testament

[X] sous l'angle de l'article 121-2 alinéa 1er du Code pénal cité par ce dernier, disposition étrangère au dit litige.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.   2.

Par testament authentique du 11 octobre 2005, [M] [B] avait institué son fils [L] légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession. 2.

Par testament olographe du 30 mars 1986, déposé au rang des minutes de la " SCP Denys B..., Guy D...et Catherine C..." notaires à BERRE L'ETANG, Monsieur Pierre Antoine Z...a désigné Monsieur Jean Ramon

S..., décédé en 1990, avait procédé par testament à un legs particulier en faveur de Madame N...

K astanas , membre du service juridique spécial         du ministère des Affaires étrangères,     P.

code de la sécurité intérieure " Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette : / 1° Des déplacements à l'étranger

  Răzvan ‑ Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères. 3.

X... à établir le contenu du droit iranien concernant d'abord la règle de conflit en matière de succession immobilière ouverte à l'étranger puis, la dévolution successorale déférée aux descendants et enfin