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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310212
12 mai 2016
12 mai 2016
- tracé n° 2 : * longueur : 105 m dont 35 m sur le chemin existant de [Adresse 18], 20 m à créer sur un terrain constructible et 50 m sur un chemin à créer en zone agricole, * avantages : tracé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0630DEC006155308
30 juin 2015
30 juin 2015
Il souligne que le terrain en cause avait la destination de terrain agricole et que l’intéressée n’avait pas demandé son classement en terrain constructible ni entrepris des travaux agricoles sur ce terrain
Source officielle1ère Chambre civile
63ca426d9066fd7c90fc23cb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
litigieux mentionne expressément qu'il s'agit d'une parcelle de jardin potager, le prix de vente correspondant à un tel terrain et non à un terrain constructible.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0322DEC001753806
22 mars 2011
22 mars 2011
d’un point de vue technique ; et 3) elle était située à proximité de terrains constructibles.
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa9
6 février 2009
6 février 2009
sur leur terrain, et que pendant une période de un à deux ans, ils ont laissé avancer la construction sans protester.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210150
27 février 2020
27 février 2020
concernant la parcelle objet de la présente procédure, il est reproché au notaire d'avoir retenu ce chiffre sans tenir compte de la modification du PLU à intervenir qui aurait pour effet de rendre le terrain
Source officielleChambre 1
DTA_2001510_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
groupe d'habitations constitué et le relie au village de Chabreyras situé à proximité ; - des certificats d'urbanisme ont récemment été attribués pour les parcelles ZE n° 352 et 20, vendues comme terrains
Source officielleRéférés
64e6f2dc28deb9d9692908df
21 août 2023
21 août 2023
Les prêteurs ont remis uniquement la somme de 51 550 € aux emprunteurs et cette somme a été employée pour acquérir un terrain constructible [Adresse 8].
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1205DEC004902506
5 décembre 2017
5 décembre 2017
Le requérant était propriétaire d’un terrain constructible ( arsa ) de 1 531 m 2 situé dans le quartier de Yenibosna à Bahçelievler (Istanbul) et répertorié au cadastre sous
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd1
11 avril 2011
11 avril 2011
terrain constructible pour 255 000 €.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110119
3 février 2021
3 février 2021
la parcelle litigieuse [...] , indiquée dans la déclaration de succession, était exagérée puisqu'il soutient qu'il ne s'agissait pas, en 2005, à la date d'établissement des deux déclarations, d'un terrain
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163bcba3dccc95e64c14345
1 juillet 2010
1 juillet 2010
était qu'une partie du terrain pourrait être constructible.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300054_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que : - le projet envisagé n'est pas à vocation commerciale ; - l'article U3 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy prévoyant les conditions d'accès des terrains constructibles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301491
4 décembre 2012
4 décembre 2012
était " lors de la vente, sinon démontrée, à tout le moins quasi certaine, et en tout cas escomptée par les acquéreurs ", puis que le terrain litigieux était " " bel et bien constructible lors de l'échange
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269962
25 mars 2019
25 mars 2019
A... a conclu en janvier 1997 une promesse de vente en vue de l'acquisition d'un terrain constructible sur le territoire de la commune des Allues.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f17
28 mars 2002
28 mars 2002
parcelle n°205 est enclavée puisqu'elle ne dispose d'aucun accès sur la voie publique, qu'elle se trouve en conséquence dans l'impossibilité d'entretenir son pré, et que par ailleurs, s'agissant d'un terrain
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300964
10 septembre 2013
10 septembre 2013
significatives les annonces immobilières citées puisqu'elles portaient sur des biens dont le prix effectif de vente-si l'affaire s'était conclue-n'était pas connu, et parce qu'il s'agissait au surplus de terrains
Source officielle8e Chambre A
615e0de7c25a97f0381f5045
22 mai 2014
22 mai 2014
2006 et soutient que l'insuffisance d'actif n'est pas démontrée, qu'une créance de 202.548,69 euros n'as pas été décomptée (instance pendante) s'élevant à 280.000 euros avec les intérêts, ainsi qu'un terrain
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512956
19 juillet 2010
19 juillet 2010
commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits en estimant que, eu égard notamment à l'objectif de protection paysagère recherché, le relèvement de la surface minimale des terrains
Source officielleCour d'Appel
Antoine DE X... Madame Marie Sylvine Y... épouse DE Xc/Monsieur Marc
6253ca25bd3db21cbdd8a34d
20 novembre 2007
20 novembre 2007
La vente a été conclue sous diverses conditions suspensives, toutes stipulées au seul profit de l'acquéreur, parmi lesquelles l'obtention d'un certificat d'urbanisme indiquant que le terrain était divisible
Source officiellePage 23 sur 3190