maximale théorique de 1 500 heures à laquelle la salariée pouvait prétendre et, partant, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 3 / qu'en indemnisant la salariée sans tenir compte des temps

, * 2 000 euros nets au titre du lavage des tenues de travail, * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect des temps de repos et des durées maximales

Sur l'indemnité au titre du non respect des durées maximales de travail et temps de repos Il incombe à la société de justifier du respect des seuils et plafonds prévus par les articles L. 3121-34 et L

, * 2 000 euros nets au titre du lavage des tenues de travail, * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect des temps de repos et des durées maximales

Elle ajoute que le salarié ne démontre pas l'existence d'un travail effectif pendant ses temps d'astreinte qui aurait pour conséquence une violation des dispositions légales relatives aux temps de repos

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de la société à lui verser certaines sommes pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles au regard des temps

pas absolument défendu par la loi, il n'est légalement admis dans le cadre des transports routiers que pour les besoins impératifs du service et à la condition que le chauffeur justifie avoir pris le temps

à concilier sa vie personnelle et professionnelle ainsi que sur la circonstance que son analyse quant aux gains de temps de repos et à la réduction de son amplitude horaire ne correspond pas à la réalité

AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 3121-6 du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les périodes d'astreinte sont intégrées dans le décompte du temps de repos journalier

[D] a converti son indemnité de départ à la retraite en temps de repos entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2019 ; que durant cette période de repos rémunérée à temps plein l'intéressé ne pouvait

avant le départ prévu d'un vol, sur le point de savoir s'il avait bénéficié, avant ce vol, des temps de repos réglementaires et d'avoir sollicité l'appréciation du centre de contrôle des opérations à

[G] portant sur : * des dommages et intérêts pour non-respect des obligations de suivi et non-respect des temps de repos minimum en matière de forfait jours et convention de forfait jours privée d'effet

[X] [S] soutient par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure au motif que les temps de repos ne sont pas mentionnés au procès-verbal de fin de garde à vue.

X se disant [H] [B] soutient par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure au motif que les temps de repos ne sont pas mentionnés au procès-verbal de fin de garde à vue.

les sommes suivantes : * 2.932,11 euros à titre de rappel de salaire, outre 293,21 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire * 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps

compensateur, 11 278,12 euros à titre de congés payés afférents, 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du temps de repos journalier et hebdomadaire, 6 600 euros à titre de rappel de

L'employeur souligne qu'il est nécessaire de respecter un temps de repos et d'apprécier s'il y a eu une amélioration.

[D] n'était pas précisée, pas plus que les temps de repos ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter cet élément de preuve pour déloyauté, la cour d'appel, qui a subordonné l'enquête interne