l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, il n'appartient ni à l'inspection du travail, ni à la médecine du travail de se prononcer sur le caractère professionnel de la suspension

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, il n'appartient ni à l'inspection du travail, ni à la médecine du travail de se prononcer sur le caractère professionnel de la suspension

fin le 17 juin 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration, alors, selon le moyen : qu' au cours de la période de suspension du contrat de travail

de mutation qui n'a pas pris effet à la date de cet arrêt et qui a été rétractée pendant la période de suspension du contrat de travail, n'emporte pas changement d'affectation ; que la cour d'appel a

de différend à ce sujet, ou par un fournisseur de services télématiques auquel a été refusé un accès télématique, et qui est consulté par France Télécom avant toute décision de résiliation ou de suspension

du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-1 et suivants et R. 241-51 du Code du travail que la suspension du contrat de travail, motivée par

La rupture du contrat de travail est intervenue pendant une période de suspension du contrat de travail, comme cela ressort du dernier bulletin de paie délivré par l'employeur.

1987, la suspension du contrat de travail liant la société Georex à M.

prévue à l'article R. 241-51-1 du code du travail alors applicable peut intervenir dans le cadre des visites périodiques, que le premier examen médical du médecin du travail met fin à la période de suspension

les examens médicaux dont a bénéficié le salarié auprès de la médecine du travail, ne constituaient pas des visites de reprise, mais des visites de pré-reprise, lesquelles n'ont pas mis fin à la suspension

Le solde de tout compte vous sera versé à la fin de votre contrat et votre certificat de travail vous sera remis à la même date... » ; Que la période de suspension du contrat de travail du salarié ayant

, inférieure au montant de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, et de ne pas lui avoir accordé, en conséquence de la nullité de son licenciement prononcé en période de suspension

du contrat de travail et qu'au cours de cette suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave du salarié, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour

de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences

T... doit bénéficier des dispositions protectrices du salarié victime d'accident du travail et le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail sans que soit invoquée une faute grave

valoir que la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail sans que l'existence d'un nouvel arrêt de travail puisse avoir un effet sur la fin de la suspension ; qu'elle soutient que

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de

, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE lorsque la rupture intervient pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une