utilisaient le bar Le Munich comme lieu de rendez-vous, se livraient à la consommation sur place de stupéfiants, n'a pas caractérisé la remise effective à ceux-ci d'un local facilitant l'usage de substances

opposé fondée sur une interprétation différente des textes et fait obstacle à un redressement rétroactif ; qu'en l'espèce, pour admettre la régularité du redressement litigieux, l'arrêt retient en substance

demeure de payer la somme réclamée ou qu'une lettre de rappel lui ait été adressée ; qu'en considérant que "s'agissant d'amendes douanières ou créances assimilées tenant lieu de confiscation des substances

Entendu, il a expliqué que les substances stupéfiantes étaient destinées à sa consommation personnelle et que l'argent correspondait à des gains de paris sportifs. 4. M.

parcelles, et par suite autoriser sur celles-ci la conclusion d'un bail commercial, contre le gré des nus-propriétaires, les juges du fond ont relevé, d'une part, que le bail ne portait pas atteinte à la substance

cette même société avait rempli son "devoir de surveillance... dès lors qu'elle a eu communication des radiographies et de leur commentaire favorable par un spécialiste" ; qu'en vidant ainsi de sa substance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la novation par changement d'objet suppose une modification portant sur la substance même de l'objet

crédit-preneur faisait jouer la clause d'essai, il serait libre de tout engagement, spécialement à l'endroit de la société de leasing, que cette faculté de rétractation concernait nécessairement la substance

articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, un grief inopérant ne peut permettre de qualifier un licenciement de disciplinaire ; qu'en l'espèce, en affirmant en substance

la vente le 12 mars 1993, mais lors de la délivrance de l'estimation, le 30 avril suivant, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil ; 4 / qu'en déduisant l'erreur sur la substance

textes précités ; 2 ) que pour caractériser sa faute et la condamner à payer à la SARL REMY une somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à relever, en substance

10 février 2016, applicable au litige ; 2°/ que l'acte de confirmation ou de ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité n'est valable que si l'on y trouve la substance

défense, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 § 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et 114, 145 et 1452 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se contentant en substance

décharge de cette taxe, que l'article 266 septies du code des douanes n'opérait pas de distinction relative à la taille des poussières émises et que seule importait l'émission dans l'atmosphère des substances

admises quant aux conditions de recevabilité d'un recours ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance

de la Cour de cassation du 13 janvier 2022 ayant par la suite imposé cette mention, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, au point de l'atteindre dans sa substance

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 12 décembre 1982, 17.2, 17.3, 17.4 c) de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances

Lyonnaise des eaux coupable d'avoir effectué un déversement, par personne morale, de substances nuisibles dans les eaux courant avril 2011 à Mèze, et l'a en conséquence, condamnée à une amende de 30 000