litigieuse comme parfaite dès l'accord sur la chose et sur le prix ; qu'ils ont ainsi violé, ensemble, l'article 1134 et l'article 1583 précité du Code civil ; 2°) que la date du 20 juin 1988, stipulée

Cependant dans ses écritures d'appel la société Philippe Auguste soutenait que la stipulation interdisant la variation à la baisse pouvait seule être réputée non écrite. 15.

[K] par le syndicat en qualité de délégué syndical de l'entreprise Eiffage énergie systèmes IDF, alors : « 5°/ que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats a nécessairement

Licencié pour faute grave, le 3 août 2022, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail lui soit déclarée

aux intérêts intercalaires ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ de la prescription de l'exception de nullité de la stipulation

condamner in solidum avec les sociétés Axima et Serc, à payer la somme de 1 414 493 euros à la société Air France et de fixer les charges finales de responsabilité, sans déduction de la franchise stipulée

La cour note qu'en l'espèce, le contrat ne réglemente pas les éventuels dépassements de l'horaire hebdomadaire mentionné, aucune précision n'étant apportée sur ce point, et qu'il n'est donc stipulé aucune

d'intérêts et ordonner le retour au statu quo ante, - dire que la stipulation d'intérêts est nulle, - dire nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que les

constructeurs et accédants à la propriété - assurance caution (MNCAP-AC), les emprunteurs les ont assignées en responsabilité et indemnisation ; qu'en cause d'appel, ils ont soulevé la nullité de la stipulation

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir décidé qu'il n'était pas en droit d'obtenir un honoraire de résultat, alors, selon le moyen, que la seule stipulation d'un taux horaire de rémunération de

d'avoir ainsi statué en soulevant d'office, sans provoquer les observations des parties, le moyen tiré de l'exécution successive du contrat litigieux, et en refusant de faire application de ses stipulations

La société de Basse-Normandie... reversera à l'Association les subventions et dons destinés au fonctionnement du refuge ainsi que le produit des adoptions" ; que cette stipulation vise les subventions

la forclusion du cautionnement ; Attendu que la société STERM fait grief à l'arrêt de constater la forclusion du cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de cautionnement stipule

En l'espèce, il n'est pas stipulé au contrat de bail que le bailleur accepte de façon non équivoque de dispenser le preneur du défaut d'immatriculation au RCS.

sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; que la cour d'appel a affirmé que les stipulations

Y... contient une stipulation pour autrui aux termes de laquelle M.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ouapparaisse clairement

Martine invoquait non pas une novation par changement de débiteur, ni même la délégation de paiement limitée du 8 septembre 1987, qu'elle n'avait pas acceptée, mais bien une stipulation pour autrui, dont