l'annulation de cet état liquidatif qui attribue à l'épouse le fonds de commerce et l'immeuble communs, à charge par elle de supporter la totalité du passif correspondant et de verser à son mari une soulte

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

de 250 000 francs ; que le jour de la jouissance divise a été fixé au 15 août 1984 ; que le règlement des soultes devait intervenir le 15 février 1985 au plus tard, le taux des intérêts étant fixé à 12

Jean X..., à payer à certains de ses cohéritiers une provision à valoir sur le montant définitif de la soulte ; que, le 6 juillet 1987, les cohéritiers ont signé un acte intitulé transaction, liquidant

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

/Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus ".

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

X..., du versement, hors la vue du notaire, des soultes prévues à ces actes ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de ces

Les soultes ont été inscrites au crédit des comptes courants d’associé ouverts au nom des intéressés dans les écritures de la société Groupe A....

Par un jugement du 16 juillet 2019, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions établies à raison des soultes reçues en rémunération de l'apport à la société A de l'usufruit que M.

L'acte de partage de l'indivision n'a jamais été publié, et la soulte prévue au profit de l'épouse n'a pas été réglée.

X...a saisi le tribunal de grande instance en paiement de la soulte et en liquidation de la communauté ; Sur le pourvoi n° E 10-11. 981 de M.

unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Reims, 10 septembre 1998) d'avoir décidé que la cour d'appel était compétente pour connaître, en référé, d'une demande tendant au paiement d'une soulte

. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. (...) ".

30 janvier 2003, le même tribunal a fait droit à une demande d'attribution éliminatoire disant que Jacques, Robert et Dominique X... resteraient dans l'indivision et devaient payer à Alain X... une soulte

’est à tort que le service a considéré que le dépôt d’une demande de remise gracieuse en date du 31 mai 2022 valait renoncement à la proposition de solution transactionnelle : - le versement d’une soulte

En revanche, ils font appel incident du montant de la réévaluation de la soulte.