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57 796 résultats pour « sommes d'argent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502951_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503005_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503352_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503379_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503441_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503692_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503852_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504063_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500894_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

En application des dispositions citées au point 2, il appartient au requérant qui sollicite le versement d'une somme d'argent de saisir l'administration d'une demande préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600215_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600505_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600515_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600652_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594ee

Cassation

7 juillet 1980

7 juillet 1980

L'ASSISTANT, A PAYER, AINSI QU'IL A ETE PRECISE CI-DESSUS, UNE SOMME D'ARGENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT APPLIQUER D'OFFICE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECITEES QUI OBLIGENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300366_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202197_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600706_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600806_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600870_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601275_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…)

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