AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722f5cd58014677403bfa
4 mars 1998
4 mars 1998
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 25 novembre 1997), que Mme X
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00391
9 avril 2025
9 avril 2025
au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de
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