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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722f5cd58014677403bfa

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 25 novembre 1997), que Mme X

Source officielle

Page 23 sur 26975

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00391

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008037771

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

, option construction mécanique de la session 1996 : Considérant que les conclusions de M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154598

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune est une personne morale de droit public. / Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155317

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

demande de consultation des arrêtés d'utilité publique en date du 27 mars 2007 et des arrêtés renouvelant les précédents, relatifs à l'opération de mise à 2 x 3 voies de la rocade sud de Toulouse, section

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861265

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 5101 du 30 juin 2014, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur une plainte du médecin-conseil, chef du

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d722

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne possédait pas la qualité de salarié protégé, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut bénéficier des dispositions législatives protectrices relatives au

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664039

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE NANCY EN DATE DU 19 MARS 1976 EN TANT QU'ELLE INTERDIT AUX ECLUSIERS DE LA SECTION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673010

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

TRAJET SOLENZARA-MORTAL HAUTE-CORSE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ATTRIBUTION A RAISON DE MODIFICATIONS DE SA CONSISTANCE ; QU'A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES LANCE PAR L'ADMINISTRATION LA SECTION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660006

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

administratif de Limoges annulant la décision du 8 juin 1978 du président de la commission administrative de ladite maison de retraite, refusant de reconnaître la création dans l'établissement d'une section

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e113

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Miroirs - La Défense ... et ayant un établissement rue André Chénier, 71100 Chalon-sur-Saône, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (section

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb17e

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

La Monnaie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1974:21

CJUE

19 mars 1974

19 mars 1974

. # Manlio Serio gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Rechtssache 115-73.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b13

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

De convention expresse entre les parties, ce temps de travail de 218 jours et décompté en jours selon les modalités en vigueur au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-KZUO URSSAF AQUITAINEc/Société GAÏA venant aux droits de SARL FABRIMACO

5fca56827786af12f49f631c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e59595b5d597e35c33a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

renvoyé l'affaire devant cette dernière, autrement composée : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon

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CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon elle, la concentration d'anciens salariés de Sct Télécom au sein du groupe Voip Télécom démontre la déloyauté du procédé et les intentions du groupe.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd87382c4ac97484853b260

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Sur le caractère non-avenu du jugement exécuté : L'appelante fait valoir que l'acte de signification du 23 avril 2018, délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, est

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1966:49

CJUE

22 novembre 1966

22 novembre 1966

. # Manlio Serio contro Commissione della CEEA. # Causa 62-65.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1966:61

CJUE

15 décembre 1966

15 décembre 1966

. # Manlio Serio gegen Kommission der EAG. # Rechtssache 62-65.

Source officielle