que la SCI B & B fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'extinction de la servitude ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude avait été créée

Ainsi, faute de formuler de prétention au titre du non respect de la servitude de passage des canalisations d'eaux usées, EDF et téléphone, autre que la remise des clés du portillon, demande qui a été

QUE CET IMMEUBLE ETAIT EDIFIE SUR L'EMPLACEMENT D'UN PIPE-LINE AU MEPRIS D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE CONSENTIE PAR CONTRAT DU 26 MAI 1959 PAR SES GRANDS-PARENTS, LES EPOUX Z..., ET REGULIEREMENT

réelle et perpétuelle, pour rejoindre la parcelle B du lotissement à partir de son terrain ; que cette servitude de passage, grevant le lot de M.

parcelles nécessaires à l'exploitation des chutes hydroélectriques au profit de la société EDF moyennant le versement de redevances.

la démolition de partie d'un immeuble construit sur un terrain voisin du leur et dépassant la hauteur autorisée par le règlement d'urbanisme applicable, alors, selon le moyen, que le bénéfice d'une servitude

des propriétaires riverains et que le traité avait pour objet de faire respecter les règles d'urbanisme limitant les constructions en zone urbaine, la cour d'appel en retenant que la violation de la servitude

J... est propriétaire d'un terrain, cadastré [...] , sur lequel est édifiée sa maison.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA SERVITUDE DERIVE OU DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX OU DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, OU DES CONVENTIONS

F... sur l'assiette de la servitude de passage dont leur fonds bénéficie sur la parcelle de Mme de H..., l'arrêt attaqué (Bastia, 12 juin 1990) se borne à énoncer que si un tel ouvrage pouvait être édifié

En l'absence de titre constitutif ou récognitif, faisant référence au titre constitutif de servitude, l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille est subordonnée à l'existence

[G] [W] de procéder à la démolition à ses frais du barrage édifié sur la servitude sur la parcelle AC [Cadastre 2] permettant l’accès à la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] sous astreinte de 100 euros

[G] [K] et EDF leur impose des obligations inhérentes à l'existence d'une telle ligne n'ayant pas un caractère exceptionnel, de sorte que Mme [V] et M.

L'acte prévoit que cette dernière est grevée au profit de la parcelle [Cadastre 4] de deux servitudes : - une servitude de passage tous usages, avec tous véhicules, s'exerçant sur une bande d'une largeur

servant par suite d'un changement de nature de l'activité exercée sur le fonds dominant, ou de création d'une servitude de canalisation jusqu'alors inexistante ; qu'en déclarant l'action indemnitaire

SONT, RESPECTIVEMENT, PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS A OZOUER-LE VOULGIS ; QUE LA MAISON DES EPOUX RIMBER, EDIFIEE A LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX FONDS, COMPORTE, NOTAMMENT, DEUX OUVERTURES

la société civile immobilière Le Levant (la SCI), autre coloti, afin qu'il soit jugé, notamment, que les obligations personnelles résultant du cahier des charges qui n'emportaient création d'aucune servitude

même, qu'il importe peu que la parcelle supportant les bâtiments se trouve en zone Ndc du POS ; "qu'il demeure que toute régularisation est impossible dès lors que la construction illégale a été édifiée