Le 15 janvier 2004, Mustafa Metin (ci-après «   Mustafa   ») débuta son service militaire à Manisa. 7.

du service militaire   ; il est effectuer par les citoyens aptes pour le service militaire, qui, pour des raisons religieuses, refusent d’accomplir le service militaire sous armes. (2)    

X, qui a effectué son service militaire en Algérie de 1957 à 1958, présentait alors des symptômes de crachats hémoptoïques et avoir estimé rapportée la preuve du lien entre ces symptômes et l'insuffisance

X... d'une demande de liquidation de sa pension vieillesse, la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé de valider la période de services militaires qu'il avait accomplie après la durée légale, au

référés prescrive une expertise médicale afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il a subi à la suite d'un accident survenu le 25 mars 1999 au cours d'un entraînement sportif alors qu'il effectuait son service

reclassements effectués pour leur application ne sauraient comporter la prise en compte, dans le calcul de l'ancienneté des agents concernés, de plus de cinq années, quel que soit le régime sous lequel les services

A...s'agissant des craintes suscitées par son refus d'effectuer son service militaire, qu'il n'en ressortait pas que cet acte d'insoumission aurait été dicté par l'un des motifs énoncés à l'article 1er

L'OBTENTION DU CAP, QU'AU SURPLUS L'INTERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT EXIGER QU'IL SE PREPARE UNE NOUVELLE ANNEE A CE CAP ALORS QU'IL SAVAIT PARFAITEMENT QUE VIROLLET DEVAIT PARTIR AU SERVICE

96 Décision 23.3.2000 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Pas de réparation ni d’indemnité spéciale pour l’exercice de travail forcé pendant la durée du service

ALORS QU'IL AVAIT ETE EXPLIQUE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION ALLOUEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EN SUPPLEMENT DE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL DE L'ANNEE ECOULEE, GRATIFICATION VERSEE PENDANT LEUR SERVICE

militaire obligatoire par un autre appelé qui avait un casier judiciaire   : violation En fait – Les requérants sont les parents de deux appelés qui furent tués au cours de leur service militaire

de la décision du 13 décembre 2010 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rejetant sa demande de révision de sa pension portant sur le bénéfice de la campagne double au titre de services

    Le 27 août 2002, Atalay Demirci débuta son service militaire à Adana.

ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ; / 2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la

son article L.63 ; Vu la loi validée, du 16 janvier 1941 relative à l'exclusion des fonctionnaires et agents recrutés par dérogation aux règles normales de recrutement du bénéfice des rappels pour services

aux règles normales de recrutement du bénéfice des rappels pour services militaires ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 70-1097 du

    Il fut considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire. 9.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Monsieur X...mal fondé en sa demande de rachat de périodes de services militaires et de validation de ces services au titre