essentiellement à voir ordonner à la société [Établissement 1] d'intégrer le montant de la rémunération des salariés mis à disposition par la société LUXE & TRADITIONS dans la masse salariale brute servant

» par l'avocat de la partie civile et que le ministère public et l'avocat du prévenu avaient été entendus en leurs observations, sans constater que la publicité était dangereuse pour l'ordre et la sérénité

X... avait pour origine les agissements du propriétaire du fonds servant, a violé les articles 697 et 698 du Code civil, par fausse application et les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil,

bénéficie sur leur propriété d'une servitude conventionnelle de passage, alors, selon le moyen, "d'une part, que, pour valoir reconnaissance de la servitude, le titre du propriétaire du prétendu fonds servant

D..., médecin qui avait été chargé de mission d'expertise au cours de l'instruction, a été appelé et entendu oralement en qualité d'expert après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article

Il a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale. » ; et que le témoin M. Kenny D...        , 24 ans, détenu actuellement au centre pénitentiaire de [...

violé par là même le principe susénoncé ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale, avant de commencer leur déposition, les témoins doivent prêter serment

justice peuvent prendre place aux côtés de la cour d'assises et participer aux délibérés, encore faut-il que, conformément à l'article 20 de ladite ordonnance, ces derniers aient préalablement prêté serment

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le docteur Vallart a été entendu devant la cour d'assises sans prestation de serment

; que Pierrette X..., épouse de Giovanni X..., a été entendue en tant que témoin, mais a prêté le serment figurant à l'article 331 alinéa 3 du Code de procédure pénale; que l'arrêt attaqué a méconnu les

faits tels qu'elle les avait détaillés lors de diverses dépositions antérieures non critiquées ; que dès lors cet acte, qui ne constituait pas un interrogatoire, n'imposait nullement une prestation de serment

que le délit de faux témoignage est réprimé par l'article 434-13 du Code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende le témoignage mensonger fait sous serment

ordonné la confiscation du couteau saisi, et ce à la majorité absolue des votants ; "alors que seules les personnes visées par l'article 335 du Code de procédure pénale sont dispensées de prêter serment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2002), qu'ayant acheté des semences à la société

base de calcul des indemnités journalières alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 436-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-953 du 20 août 2014, le salaire servant

gendarmerie conformément à la réquisition du 13 décembre 2004", document signé par les deux agents ; qu'il n'a pas été trouvé au dossier de pièces actant que Denis B... et Alain C... aient prêté le serment

dispositions de l'article 685-1 du code civil « en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant

que l'expert Emile Z... " n'a pas répondu à l'appel de (son) nom ", mais qu'il a été procédé " à la lecture de son rapport " ; qu'en procédant ainsi, sans exiger la présence et la prestation de serment