Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme

Dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité du refus litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait enjoindre l'octroi de la bourse

Le 25 novembre 2021, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris lui a notifié la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de faire droit à cette

Il fait valoir que : - l'éloignement entre le domicile familial du requérant et l'université a été pris en compte par l'attribution d'un point de charge ; - le requérant ne remplit pas les conditions

Le 14 juin 2010, une séparation de fait est intervenue entre les époux et c'est dans ces conditions que Madame Elena Y...- Z... épouse X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande

Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps

En cas de séparation de fait des époux, se manifestant par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective, les revenus du conjoint du bénéficiaire n'ont pas à être pris

D, son époux, et qu'aucune réelle séparation de fait n'est intervenue le 30 novembre 2017 contrairement à ce qu'elle a déclaré.

Madame Roseline ALLUTO, Conseiller, a fait un rapport oral à l' audience, avant les plaidoiries.

Le requérant fait valoir que sa relation avec son épouse aurait commencé en 2015 et que, malgré la séparation de fait du couple entre 2018 et 2021, la vie commune n'aurait pas cessé, les deux conjoints

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 85.000 ¿ le montant de la prestation compensatoire due à Madame X....

constant que, depuis la séparation de fait, puis de droit, par l'effet du divorce, des époux K...

l'article L. 842-7 du code de la sécurité sociale au titre de la période de juillet 2020 à septembre 2021, alors qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de cette prestation, n'ayant pas, à compter de sa séparation

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme

face aux dépenses de la vie courante au cours d'une période de séparation de fait ; qu'en se fondant sur le fait que les époux ont conservé des comptes joints jusqu'en janvier 2007 et les

Y... fait plaider le caractère involontaire des faits qui lui sont reprochés et conteste la qualification volontaire des faits sollicitée par la partie civile.

La société à responsabilité limitée (SARL) SEPA a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017 à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis