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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
662a8811c8a1343b8cd51829
23 avril 2024
23 avril 2024
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [6] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03392 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3Q NAC : 21K - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaf03e9a46d1f5a76ca2c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; DÉCLARE recevable la demande de séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100861
24 septembre 2008
24 septembre 2008
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, et 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 11 décembre 2003 qui a prononcé la séparation
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme C
61372179cd580146773f413b
10 mai 1991
10 mai 1991
un appel limité aux conséquences pécuniaires du divorce des époux C., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, le jugement prononçant la séparation
Source officielleciv2
61372307cd58014677404851
11 février 1998
11 février 1998
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que la séparation de corps peut être prononcée
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffb32
6 mars 1996
6 mars 1996
de défaut de base légale au regard de l'article 240 du Code civil et de violation des articles 281 et 303 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt qui, sur la demande du mari, a prononcé la séparation
Source officielleciv1
613722efcd580146774036eb
2 décembre 1997
2 décembre 1997
justement rappelé que, sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint, qui jouit privativement d'un bien indivis à compter de l'assignation, à laquelle prend effet le jugement de séparation
Source officielleciv2
607940f59ba5988459c3fc8b
18 mai 1971
18 mai 1971
INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A DEBOUTE LE SIEUR MASSENEZ DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN APPEL PAR LA DAME MASSENEZ, A PRONONCE LA SEPARATION
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aee
19 mars 2003
19 mars 2003
EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 13 octobre 1988, le Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé la séparation de corps des époux X...
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b2c0f14416cde27ec7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10] MINUTE N° AFFAIRE N° N° RG 23/02571 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMDJ NAC : 20F - Demande en conversion de la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170e
3 avril 2014
3 avril 2014
Par requête signifiée le 25 juillet 2011 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes, Alain X... sollicite la conversion du jugement de séparation de corps en divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100316
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 6 mai 1996 a prononcé la séparation de corps des époux Z...- Y... et condamné M.
Source officielleciv1
60794e899ba5988459c48ed2
12 décembre 2006
12 décembre 2006
qu'un jugement de séparation de corps est intervenu, le 25 octobre 1994, décision entérinant l'accord des parties quant à la fixation de la pension alimentaire à la charge du mari au bénéfice de l'épouse
Source officielleciv2
61372197cd580146773f5098
11 décembre 1991
11 décembre 1991
Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de66
16 mai 2011
16 mai 2011
Cour, Attendu que Zohra Z... épouse Y... est régulièrement appelante d'un jugement du 11 janvier 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON l'a déclarée irrecevable en sa demande en séparation
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaa9
10 mai 1995
10 mai 1995
privilège de juridiction conféré par ce texte, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles de compétence édictée en matière de divorce et de séparation
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e2
5 novembre 2009
5 novembre 2009
Statuant dans le cadre d'une instance initiée par M Louis X..., par assignation délivrée le 13 juin 2007, tendant à la conversion en divorce de la séparation de corps prononcée à ses torts exclusifs par
Source officielleciv1
61372098cd580146773ec21d
21 avril 1970
21 avril 1970
LE FAIT QU'ELLE ETAIT DIVORCEE A SES TORTS, L'ARRET DE DIVORCE ACCORDANT EN MEME TEMPS LA SEPARATION DE CORPS A LA FEMME, SI BIEN QUE LES TORTS DE CELLE-CI N'ETAIENT JURIDIQUEMENT PAS PLUS GRAVES QUE CEUX
Source officielleciv1
613724aacd580146774175fb
4 octobre 2005
4 octobre 2005
moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721d4cd580146773f7d3f
27 octobre 1993
27 octobre 1993
. ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que la séparation de corps pour faute ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant
Source officiellePage 23 sur 548