débats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que la seconde

qu'ayant été inscrite en février 2002 sur la liste de qualification établie par le conseil national des universités, elle ne remplira plus les conditions pour être nommée professeur des universités à partir

d'Astérix qui lui avaient été consentis par les co-auteurs X... et Y... en 1982, a cédé, en 1984, à la société anglaise Hodder-Dargaud le droit exclusif de publier ces oeuvres en langue anglaise ; que selon

sociale de la Martinique (CGSSM), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon

le moyen, que, de première part, une partie est irrecevable à critiquer une décision qui lui est favorable; que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Pasqualino à l'encontre du jugement

démission, et à celles de l'article L. 122-6 dudit Code qui autorise une telle dérogation en cas de licenciement seulement; que les juges du fond ont, partant, violé les dispositions susvisées; alors, de seconde

ouvert droit à l'intéressé à une prise en charge de l'Etat, et de fixer le montant des dépenses exposées à ce titre par celui-ci qui, pouvant s'imputer sur cette seconde part d'indemnité, devra lui être

civile au titre de l'ensemble de ces délits ; " alors, de première part, que l'arrêt qui s'est borné à faire état des plaintes déposées par la victime prétendue selon laquelle des volatiles lui auraient

X..., le montant de retenues pratiquées sur ses salaires de septembre et octobre 1998, du chef de l'avance permanente de frais de déplacement, alors, selon le premier moyen, que, de première part, la formation

CONSTATE PAR L'ARRET DU 19 JANVIER 1973 QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE LA CAISSE DES DEPOTS S'ETAIT ENRICHIE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE FONCIERE VERDUN ; QUE, DE SECONDE

par la société Teddy, du groupe Eram, le premier le 1er avril 1963, la seconde le 5 octobre 1964, exerçaient depuis fin 1965 à Lons-le-Saunier, dans une succursale de la société, M.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents

part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le salarié a bien pris la responsabilité d'abandonner son poste le 14 décembre 1993 à 10 heures 45, puisque, selon les correspondances

A..., B... et X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que MM.

déclare irrecevable comme non motivé son contredit de compétence, a privé sa décision de base légale au regard des article 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde

Sur les dispositions conventionnelles relatives à l'entretien de seconde partie de carrière, il indique que M [B] n'était pas éligible en priorité au processus d'entretien de seconde partie de carrière

ses anciens salariés retraités ; que l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1998) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon

devant faire l'objet d'une retenue sur traitement selon la quotité saisissable sur la paye du mois de janvier 2020 et une seconde partie devant donner lieu à l'émission d'un titre de perception ; 2°