durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel a jugé qu'en application de ces textes, la prescription triennale des créances de nature salariale

d'une créance salariale, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible ; qu'en affirmant que les sommes dues, de nature salariale (heures supplémentaires et congés payés

s'est bornée à homologuer le protocole transactionnel, qui stipulait à la charge de l'employeur l'obligation de payer au salarié, à la date de la rupture de son contrat, diverses sommes de nature salariale

occupait un emploi d'assistant commercial et était chargé, en plus du suivi de clients, de tâches d'infographie ; qu'en retenant, pour admettre l'existence d'une ''inégalité de traitement en matière salariale

par contrat verbal ; qu'il est classé groupe IV de la classification de la convention nationale imprimerie labeur et industrie graphique ; que l'accord du 19 septembre 2000 portant sur la politique salariale

X..., qui n'était plus réglé de ses salaires, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de créances salariales et indemnitaires, dirigées à la fois contre les sociétés Média Deal et Equatour

X..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement des créances salariales" et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

l'indivisibilité d'un compte courant entraîne de plein droit un effet novatoire sur toutes les remises qui y sont faites ; que s'agissant d'un associé simultanément salarié, l'inscription de ses créances salariales

lieu de prendre en considération dans le salaire de base la prime de 13e mois pour les mois où elle est servie ; que l'article 6-1 du même accord, en ce qu'il dispose que pour l'avenir, les éléments salariaux

des actifs mobiliers corporels et incorporels de la société JDM automobiles ; que le liquidateur a alors notifié aux salariés, par lettre du 16 décembre 2014, la publication du relevé des créances salariales

sécurité sociale ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, sauf à le rectifier du chef de la réintégration des taxes salariales

limiter les dommages-intérêts, qui leur ont été alloués pour manquement de la société à ses obligations au titre du repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une demande de nature salariale

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir

X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial", notamment de recevoir

X... par lettre du 12 octobre 1996 ; que ce dernier lui a signifié le 15 janvier 1997 le refus du CGEA de Rouen de prendre en charge toute créance salariale ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes

l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 1996, les juges du fond ont retenu que le tribunal de grande instance de Paris n'avait pas statué sur les demandes salariales

la société Halieutis en qualité d'assistante direction achats puis devenue acheteuse pour la zone Chine, a été licenciée le 1er décembre 1999 ; qu'estimant avoir été victime d'une différentiation salariale

travail et obtenir le paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts divers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mars 1998) d'avoir dit que la relation salariale