X... et Me Y... avaient prévu, dans une convention écrite, l'éventualité de la rupture prématurée de leurs relations et ses conséquences au plan pécuniaire ; que la clause pénale pour rupture anticipée

17 mois ; que c'est donc au regard de cette ancienneté que doivent être calculées les indemnités de rupture ; qu'il résulte de la convention de rupture que la moyenne des salaires bruts de Monsieur U.

Y... en qualité d'homme de toutes mains, suivant contrat à durée déterminée du 1er décembre 1995 au 30 novembre 1997 ; que par lettre du 1er avril 1996, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat

X..., employé par la société Saunier Duval électricité (SDEL) en qualité d'ingénieur technico-commercial, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, a signé le 11 octobre 1991 un reçu pour

constatée par un procès-verbal de l'assemblée générale de la société le 18 janvier suivant ; qu'en exigeant la preuve que la somme litigieuse soit le dédommagement d'une révocation abusive ou de la rupture

salariée a refusé cette offre, au motif qu'il y avait modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, et a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir, à titre d'indemnité pour rupture

prévus par le Code du travail résultent de la démission du salarié, de la rupture amiable du contrat dans le cadre d'un départ négocié, d'un départ à la retraite, du décès du salarié, d'un cas de force

du contrat de travail ; que, d'autre part, il convient de rappeler, qu'une transaction ne peut être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive, son objet étant de régler les conséquences

à l'initiative de l'employeur, ou une rupture à l'initiative du salarié dans les seuls cas précisés par l'article L. 7112-5 du même code ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il critique l'exclusion de la garantie de l'AGS des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail Enoncé du moyen 5.

; qu'en considérant que la lettre de rupture était présentée par l'employeur comme une rupture de la période d'essai pour décider qu'elle ne pouvait s'analyser en une lettre de licenciement et refuser

Le club [4] fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée déterminée signé le 25 juin 2018 est abusive et de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture

deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec sa salariée n'était pas valable, que la rupture

deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec sa salariée n'était pas valable, que la rupture

deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le protocole de résiliation conventionnelle conclu avec sa salariée n'était pas valable, que la rupture

est, en vertu de l'article L. 321-1 du code du travail, soumise aux règles régissant les licenciements pour motif économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture de son contrat

d'une démission" et a réclamé une lettre de démission ; que, le 8 novembre 2001, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'une rupture

Y... au paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 22 mai 2003) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était