Celui-ci ayant un caractère intentionnel au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, aucune garantie n'est due.

contrat dans les termes suivants : 'Risques garantis: la couverture du risque décès est exempte de toute restriction concernant la profession, les voyages, la cause et le lieu du décès.

médicamenteux de plusieurs mois en 1999 pour une névralgie cervico-brachiale, un traitement pour crises d'asthme en 2005, une pathologie du canal carpien, ceci dans l'intention de tromper l'assureur sur le risque

Le contrat de prévoyance collective doit donc trouver à s'appliquer malgré la rupture postérieure du contrat de travail dès lors que le fait générateur du risque garanti s'est réalisé durant la période

commise intentionnellement par Monsieur X... ; que la dissimulation à l'assureur de l'identité du véritable conducteur principal du véhicule assuré a diminué l'opinion que celui-ci pouvait avoir du risque

naissance ; / b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; / c) La désignation du contrat, ses références et la nature des risques

[I] demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - d'écarter l'application de la clause de déchéance de garantie, - de condamner la MACIF à lui payer la somme de 16 800 euros au titre de la garantie

code des assurances ; elle conteste que cette clause puisse être qualifiée d'abusive au sens des textes du code de la consommation, dès lors qu'elle délimite, sans avoir besoin d'être interprétée, le risque

industriel de l'Ouest, aux droits de laquelle vient la société CIC Ouest (la banque), deux prêts remboursables in fine, à l'issue d'une durée de quinze ans ; que le remboursement de ces prêts a été garanti

Les conditions particulières du contrat régularisé entre les parties mentionnent, au titre des risques garantis, les « catastrophes naturelles », les conditions générales précisant en outre l'objet de

[R] a souscrit un contrat d'assurance automobile " tous risques " auprès de la société EUI France Limited avec prise d'effet au 20 mai 2015 couvrant la garantie vol ou tentative de vol défini au point

. ayant souscrit auprès de la société La Mondiale (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie remis en vigueur à plusieurs reprises et notamment le 3 septembre 1999, quatre contrats couvrant les risques

engagée, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil pour manquement à son obligation de résultat : elle ne procède donc pas de la garantie

[X] à l'encontre du jugement prononcé le 31 mai 2018, - Le dire recevable, mais mal fondé, - Confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a dit non réalisés les risques garantis par la MAF (CNR

de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur qui ne peut se contenter de soulever que le risque garanti est la fermeture administrative et non l'épidémie alors qu'il s'agit de la fermeture

1°) ALORS QU'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du sinistre ; qu'il doit en conséquence démontrer l'existence d'un lien de causalité entre son prétendu dommage et la réalisation du risque

que l'assureur aurait pris la direction du procès, renonçant ainsi à toutes les exceptions dont il avait connaissance, elle soutient justement que les dites exceptions ne concernent ni la nature des risques

de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur qui ne peut se contenter de soulever que le risque garanti est la fermeture administrative et non l'épidémie alors qu'il s'agit de la fermeture