Sont susceptibles d'être qualifiés de contrefaçon tant la détention et l'importation que l'achat et la commercialisation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

prohibée et de soustraction de marchandise sous douane et l'a condamné à deux amendes douanières de 15 000 euros, et a prononcé la confiscation de la marchandise au profit de l'administration douanière

Après ce vol, l'administration des douanes a procédé à un recensement des alcools et tabacs détenus par la société Dutyfly et lui a notifié, un avis de mise en recouvrement (AMR) des sommes dues au

Par son premier moyen la société Cie Reve fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique a droit à la commission afférente

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 septembre 1990), qu'en paiement de marchandises

REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, - Y...

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maurice X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises

[C] sous le régime de marchand de biens, ce dernier exerçant à cette période la double activité de restaurateur et de marchand de biens.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 2005), que par acte notarié du 29 juillet 1993, la société Compagnie générale immobilière, qui exerce une activité de marchand

pris en ses deux branches : Attendu que la société Victor Diffusion fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des frais qu'elle a dû engager pour effectuer le tri des marchandises

Gilles X... coupable d'avoir, à La Réole et Bordeaux, de novembre 1996 à février 1997, trompé sa clientèle sur la nature et l'origine des agneaux et sur l'identité des agneaux par la livraison d'une marchandise

les employés du magasin s'étant, en effet, concertés à cette fin au cours d'une réunion, agissant ainsi dans le cadre d'une organisation parfaitement orchestrée ; que dès lors, en retenant, afin de rejeter

importées et revendues en l'état dans la communauté est fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises totalisant la quantité la plus élevée faites à des personnes non liées

à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée

assujettie au titre de la période du 1er septembre 1978 au 31 décembre 1981, ainsi que des pénalités y afférentes, d'un montant de 81 537 F, par avis de mise en recouvrement du 17 novembre 1982 ; 2°) remette

pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, qu'il résulte des propres constatations des premiers juges que Jacob Z... avait refusé de fournir de la drogue à Rita C... pour qu'elle la revende

, sous forme d'or industriel, à Solymep, en facturant illégalement la TVA, en la collectant, et en omettant de la déclarer et de la reverser ; que Solymep a donc versé cette TVA et l'Etat français l'a

commandée ait été ou non livrée ; qu'en décidant néanmoins que Mme [K] n'était pas fondée à solliciter le remboursement du prix d'une marchandise qui lui avait été effectivement livrée, sous peine de