sous la dénomination Aero maintenance internationale (l'employeur) ; que, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite

132-45 du code pénal, à la peine de 250 000 euros d'amende, à l'interdiction pour une durée de cinq ans d'exercer la profession de chirurgien-dentiste, et à la confiscation du contrat de complément retraite

A la suite de l'exercice de leur droit de rétractation, le 7 mai 2018, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en caducité du bon de commande et en nullité du contrat de crédit affecté.

X... a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle est venue la société Axa assurances, aujourd'hui Axa France vie (l'assureur), un contrat sur la vie à capital variable

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,19 janvier 2006), que Robert X..., né le 18 novembre 1909 et décédé le 18 novembre 1997, a souscrit plusieurs contrats d'assurance sur

contrat Sequoia souscrit le [...]       

et partiellement exécuté antérieurement entre les parties dès lors que, comme en l'espèce, il n'est ni soutenu ni démontré que le contrat aurait comporté une faculté de rétractation ou aurait été assorti

Banque financière Cardif (la banque) une convention d'ouverture de compte « Cardif One », assortie d'une autorisation de découvert plafonnée à 60 % de la valeur de rachat des contrats d'assurance à souscrire

Le 19 octobre 2018, l'emprunteuse a exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation. 4.

ET DU BUDGET, et tendant aux mêmes fins que le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré sous le °n 73 845 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Elle soutient que la société Allianz Vie a gravement manqué à son obligation d'information et de conseil en lui faisant souscrire des contrats PERP AGF Pleine Retraite et AGF Itinéraires Epargne Retraite

X... a adhéré, par l'intermédiaire de la société dont il était le dirigeant à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société PFA vie aux droits de laquelle est venue la société AGF Courtage

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bull (la société) a souscrit au profit de ses salariés un

. au titre du montant des assurances sur la vie contractées par son père, l'arrêt retient que les consorts X... ne démontrent pas que c'est sous l'influence néfaste de celle-ci que Salvador Y... a souscrit

Z... avaient nécessairement conservé la faculté de se prévaloir de la rétractation déjà intervenue dans le délai légal ; qu'en affirmant, cependant, pour estimer constitué le délit d'abus de faiblesse

Y..., agissant en tant que président-directeur général de la société Martine Menveux, a, le 4 avril 1989, souscrit un contrat de réservation portant sur un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement et

X... ayant déclaré y souscrire à hauteur de 2 150 actions nouvelles payables par compensation à hauteur de 14 000 euros et par chèque d'un montant de 7 500 euros pour le surplus, la société a décidé de

[U] a souscrit, le 9 août 2009, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 B ; que la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ayant refusé la prise en charge de cette maladie