Le premier vol ayant été retardé de trente-trois minutes, M. [O] a manqué le second vol. 3.

Ils ont réclamé à titre de dommages-intérêts la condamnation in solidum de la société Prophal et de la banque à leur payer la somme de 39 600 euros en réparation du préjudice que leur a causé le retard

Jacques, Bech, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

en ses deux branches : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande visant à annuler la mise en demeure du 10 novembre 1993 concernant les majorations de retard

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de "cotisations autres que celles assises sur les salaires" afférentes à l'année 1991; que le Tribunal a accueilli

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes des sociétés assurées tendant à la fixation et au paiement des indemnités réparant le retard d'indemnisation

mise à pied d'une durée d'une journée, en raison de ses retards répétés ; qu'en retenant néanmoins que la société ALYZIA a toléré des retards de courte durée, sans s'expliquer sur cette sanction disciplinaire

Y..., pharmacien, a acquis en I985 à Saint-Jury une maison à usage mixte pour un prix dont l'acte d'achat a fixé la répartition entre la partie afférente aux locaux affectés à son activité profesionnelle

condamne l'Etat à lui verser la somme de 856 00 F avec intérêts à compter du 23 juillet 1981 ; 3°) ordonne au service des mines que soit imposée la remise en état des lieux du permis de Montseron ; 4°) retire

-6 du code du travail, l'employeur a sollicité de la salariée qu'elle se prononce sur une proposition de modification substantielle de son contrat de travail dans le sens d'une modification de la répartition

d'exploitation et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la SCI ne pouvait intégrer la parcelle litigieuse aux

l'a assignée en paiement de ces sommes et de pénalités de retard ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre des pénalités de retard, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute

motifs adoptés, que les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le retard de livraison est imputable au maître de l'ouvrage qui n'a pas effectué les versements lui incombant en fonction de l'état

du comportement fautif de celui-ci dans l'exécution de son travail, peu important la durée pendant laquelle le salarié a exercé ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Il a versé la somme de 501.757 euros, répartie sur deux supports « CARMIGNAC PATRIMOINE » pour 10% de la somme et « PRIVILEGE SECURITE » pour les 90% restants.

a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires; qu'en décidant néanmoins d'accorder de tels dommages et intérêts

s prison leave on 3 November, he failed to return to Alessandria Prison and could not be found.

granted a short period of prison leave and had absconded a few days before the murder; the other had been granted a semi-custodial regime which allowed him to work outside prison but required him to return