Cour de Cassation · comm — 20 décembre 2017

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 décembre 2017




Cassation partielle


Mme X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1497 F-D

Pourvoi n° J 16-25.786







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Antonio Y...           , domicilié [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 4 août 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société Face Languedoc Roussillon, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                 ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y...           , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Face Languedoc Roussillon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société Midi asphalte, devenue la société Face Languedoc Roussillon, le défaut de paiement de certaines factures et les sommes indûment retenues à titre de garantie sur d'autres, son sous-traitant M. Y...            l'a assignée en paiement de ces sommes et de pénalités de retard ;

Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre des pénalités de retard, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute stipulation relative à l'octroi de ces pénalités, dans les contrats liant les parties, la demande doit être rejetée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par le texte susvisé sont dues de plein droit, sans rappel, et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, la cour d‘appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il dit ne pas y avoir lieu à condamnation au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 4 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Face Languedoc Roussillon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y...            la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y...           .

Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif à cet égard, d'avoir rejeté la demande de condamnation à pénalités de retard formée par M. Y...            à l'encontre de la société Face Languedoc Roussillon,

Aux motifs qu'en l'absence de toute stipulation relative à l'octroi de pénalités de retard, le rejet de la demande les concernant sera confirmé,

Alors que les pénalités de retard prévues par l'article L.441-6 du code de commerce pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, même si elles n'ont pas été indiquées dans les conditions générales des contrats ; que, dès lors qu'elle admettait, à hauteur de 19.893,13 € au titre de sommes indûment retenues à titre de garantie sur des factures, la demande de M. Y...           , la cour d'appel devait nécessairement assortir cette condamnation, conformément à la demande qui lui en était faite, d'une condamnation au paiement des pénalités de retard ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.441-6 du code de commerce.