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97 379 résultats pour « restitutions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723a9cd5801467740c9a3

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution des sommes perçues par Mme Y..., en vertu du jugement de divorce non avenu du 15 janvier 1990 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de

Source officielle

Page 23 sur 4869

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51845

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[O] [T] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution des jours JNT/RTT à compter du présent jugement, - condamné M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51848

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la restitution par la salariée du paiement des jours non travaillés : Les parties sont d'accord dans leurs écritures respectives sur la restitution des avantages conventionnels correspondant aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00796

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de la procédure fiscale, les consorts X... ont assigné l'administration fiscale en annulation de l'AMR et remboursement des sommes indûment versées ; que le tribunal a annulé l'AMR et ordonné la restitution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00649

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution de la banque de la somme de 3 721 708,99 euros, initialement bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] ouvert dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300510

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 15 597,18 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, à payer à chacun

Source officielle
CC

civ1

613723c8cd5801467740e0f2

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

la somme perçue s'élevant à 206 860 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 août 1992 jusqu'au jour du partage ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par courrier recommandé du 10 mai 2017 la société LUANCE a sollicité des co-administrateurs judiciaires la restitution des marchandises existantes en nature à la date du jugement d'ouverture ou le paiement

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

remboursement anticipé par les accédants, identifiés grâce à un courrier envoyé par le notaire de la société Gimpro, Maître [S], à la banque Worms le 14 décembre 1999, le CFFCFF sollicite en premier lieu la restitution

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415c90

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance sauf à limiter la restitution des documents comptables aux années 2000 à 2002 et à qualifier l'astreinte de provisoire ; Mais attendu que sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100714

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'action en annulation des paiements et en restitution des sommes ainsi payées au Crédit Immobilier, ayant été introduite par Maître [V] le 16 janvier 2018, il s'ensuit qu'elle ne peut porter que sur les

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fd93d8f1348d5233ff148dd

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

Sur la demande de restitution par Mme [P] des objets enlevés du domicile de [E] [F] : Pour s'opposer à la demande de Mme [C] [F] tendant à ce que sa mère, Mme [P], soit condamnée à restituer aux héritiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a52

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Sur les garanties prises par l'administration des douanes La société Bono Distribution sollicite la restitution du cautionnement bancaire qu'elle a fourni, la radiation du privilège inscrit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f619c5c1a9224194ad6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

outre les congés payés afférents ; En tout état de cause, en cas d'inopposabilité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d10

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux fins d'annulation d'un acte de cession de créance intervenu le 25 novembre 1997 et de restitution

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f9b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'époque " ( ) le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Paulette Z

613725f5cd58014677421d70

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

d'appel ont considéré qu'en présence d'une régularisation partielle de la situation constitutive d'une infraction aux règles de l'urbanisme, il leur était " interdit " de prononcer une mesure de restitution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300014

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En statuant ainsi, alors que les frais attachés à l'acte ne relevaient pas des restitutions, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle