AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723a9cd5801467740c9a3
18 janvier 2001
18 janvier 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution des sommes perçues par Mme Y..., en vertu du jugement de divorce non avenu du 15 janvier 1990 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de
Source officiellePage 23 sur 4869
4eme Chambre Section 2
5fd99b86531a1f8dd2c51845
18 décembre 2019
18 décembre 2019
[O] [T] de sa demande de régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés et de restitution des jours JNT/RTT à compter du présent jugement, - condamné M.
Source officielle