AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301401
1 décembre 2010
1 décembre 2010
que la société Perspectives de Construction s'était engagée à construire un ouvrage conforme aux règles de construction en vigueur et aux règles de l'art ; que ce défaut de conformité engage sa responsabilité
Source officiellePage 23 sur 3898
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030591954
13 mai 2015
13 mai 2015
des conclusions du pourvoi des sociétés Gallego et Temsol dirigées contre l'arrêt n° 12BX01726 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 avril 2014 en tant seulement qu'il statue sur la responsabilité
Source officielle