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77 944 résultats pour « responsabilite contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301401

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

que la société Perspectives de Construction s'était engagée à construire un ouvrage conforme aux règles de construction en vigueur et aux règles de l'art ; que ce défaut de conformité engage sa responsabilité

Source officielle

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030591954

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

des conclusions du pourvoi des sociétés Gallego et Temsol dirigées contre l'arrêt n° 12BX01726 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 avril 2014 en tant seulement qu'il statue sur la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

6137222bcd580146773facd1

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

des frais d'essais, exposés dans le cadre des travaux de reprise des malfaçons ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'il est constant que la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300067

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

dus, et y a intérêt dès lors que sa responsabilité contractuelle est recherchée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le marché conclu avec l'OPAC, pour l'exécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009461_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'OPH de l'Ain Dynacité n'est dès lors pas fondé à rechercher sa responsabilité contractuelle. En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 3.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301031_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301044_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2301036_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité sans faute contractuelle de l'Etat dite du fait du prince : 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201114

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

X... au titre de la responsabilité contractuelle encourue par son assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la garantie de la société

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00482_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur la responsabilité contractuelle : 5.

Source officielle
CC

comm

6137210acd580146773f07a1

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'absence de l'une des conditions de la responsabilité contractuelle, mais sur le fait que la société Pavailler était étrangère au contrat conclu avec son client bulgare, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683795

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner la responsabilité exclusive des constructeurs - [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641455

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - IMPOSSIBILITE DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE..* RECEPTIONS PRONONCEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 16-6-1948 MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 20-5-

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300109

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

Pour condamner la société Enduit plus 63 sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient que le dispositif des écritures de l'appelante était ambigu en ce qu'il listait de nombreux

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2bd61a5c2f4aa3667e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

contractuelle de droit commun qu'au titre de la garantie constructeur, - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel l'action de la SCI du Martroy fondée sur la responsabilité contractuelle de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02514_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un jugement n° 1804412 du 22 juin 2020, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant in solidum ces sociétés sur le fondement de la responsabilité contractuelle à verser au département

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493023.20240806

Admin. suprême

6 août 2024

6 août 2024

Neveux et Rouyer, la société ESTP et la société Sudequip à lui verser la somme de 47 030 euros hors taxes au titre du préjudice matériel ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e40

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

exclusion de garantie en relevant que la responsabilité contractuelle ne faisait pas l'objet d'une garantie ; que, répondant aux conclusions invoquées, la juridiction du second degré, qui a rappelé le

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e052d33109fd079b48be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] et Mme [U] invoquent également la responsabilité contractuelle de la société les Oyats.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100188

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

France, le droit français était seul applicable pour apprécier la recevabilité d'une telle action, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en matière de responsabilité

Source officielle