AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372642cd580146774242d1
14 janvier 2004
14 janvier 2004
nouveau Code pénal, 388, 591 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié
Source officiellePage 23 sur 1713
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00232
27 janvier 2016
27 janvier 2016
d'intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la censure des chefs de dispositif visés par le second moyen dès lors qu'ils sont liés par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel ayant requalifié
Source officielle