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34 251 résultats pour « requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372642cd580146774242d1

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

nouveau Code pénal, 388, 591 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00232

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

d'intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la censure des chefs de dispositif visés par le second moyen dès lors qu'ils sont liés par un lien de dépendance nécessaire, la cour d'appel ayant requalifié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00130

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le 22 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00420

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

l'employeur d'avoir fait varier, chaque mois, la durée du travail entre le 1er octobre et le 15 décembre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à titre principal, la requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00561

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

les contrats de mission conclus entre le 13 avril 2015 et le 31 mars 2016 en un contrat à durée indéterminée, de condamner l'entreprise utilisatrice à payer une indemnité de requalification, de juger

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat à durée indéterminée et d'indemnisation de ce chef

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cr

6137263bcd58014677423f6a

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X..., poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse, coupable, après requalification

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CC

soc

613723f4cd58014677410577

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

De Deus Correia fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de requalification des contrats de mise à disposition temporaire en un contrat à durée indéterminée

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soc

61372514cd5801467741acf8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

surcroîts d'activité ; qu'ayant vainement demandé son intégration au sein de l'effectif permanent de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2003 pour obtenir la requalification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01071

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en matière de formation et d'accompagnement, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01072

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, voir requalifier la relation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Claude X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation, voir requalifier la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en matière de formation et d'accompagnement, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés

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CC

cr

ût 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02693

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par ordonnance du 6 juin 2019, le juge d'instruction a notamment requalifié les faits reprochés à M. O...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00061

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et en versement à ce titre d'un rappel de salaire,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00648

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait alloué

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00358

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables pour cause de prescription ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail et au paiement de rappels de salaire en découlant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification des CDD en CDI à temps plein, l'indemnité de requalification et la demande de rappel de salaire ; La société FRANCE TELEVISIONS ne conteste pas la requalification

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cr

613725c5cd58014677420658

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

B..., l'intéressé étant déclaré coupable des faits ainsi requalifiés ; " alors que l'arrestation et la séquestration ne sont pas illégales lorsqu'elles sont réalisées par celui qui a relevé des indices

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CC

soc

6137241acd5801467741247b

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

occasionnel / guichetière, dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier

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