La représentativité préexiste à l'arrêté de représentativité, du fait de la nature de l'acte administratif qui est recognitif, et non créateur de droit.

2820", "2797", "2803", "8908" et "2814" et que la lettre du 11 avril 2012 de la société Dimotrans produite par l'administration des douanes n'était pas suffisante pour rapporter la preuve de la représentativité

. ; que la Fédération nationale du Crédit agricole l'a informée qu'elle n'avait pas le pouvoir d'apprécier sa représentativité et qu'elle saisissait le tribunal ; Attendu que pour annuler la désignation

au sein de la compagnie le droit de constituer des sections syndicales dans chaque établissement ; que la contestation de la représentativité locale de l'organisation syndicale n'est pas de nature à remettre

1975 EN RAISON DE CE QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT DECLARE NULS LES BULLETINS ETABLIS AU NOM DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE SCIP ET D'AVOIR ADMIS LA REPRESENTATIVITE

contestée ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 1441-2, L. 1441-4 et R. 1441-8 du code du travail dès lors qu'il n'a pas été précédé par la publication des arrêtés de représentativité

vote lors du premier tour de deux urnes, la première réservée aux salariés de droit privé, la seconde aux agents publics, les votes de ces derniers n'étant pas pris en compte pour déterminer la représentativité

Il se déduit, de l'interprétation de l'article L 2232-13 du code du travail a contrario qu'elle ne peut signer seule un accord d'entreprise intercatégoriel, même si sa représentativité est indéniable.

-6 du code du travail ; que la loi du 20 août 2008 a posé comme objectif à travers son titre le développement de la démocratie sociale dans l'entreprise notamment en redéfinissant la notion de représentativité

Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région

que pour débouter la société Financo de sa contestation de la désignation effectuée par le syndicat UNSA Arkade, le tribunal d'instance retient que le syndicat CMB remplit tous les critères de représentativité

et les syndicats qui leur sont affiliés sont présumés représentatifs dans l'entreprise dans les mêmes termes ; que la loi du 20 août fait disparaître cette présomption irréfragable de représentativité

société Colas Rhône-Alpes Auvergne a demandé au tribunal d'instance l'annulation de ces désignations ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que le principe de fixité de la représentativité

10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, n'est pas représentatif dans l'entreprise et qu'il ne peut plus bénéficier de la présomption de représentativité

Y..., élu membre de cette délégation, a été désigné en qualité de délégué syndical par l'union locale CGT de Pau et banlieue ; que contestant notamment la représentativité du syndicat CGT dans l'entreprise

de justice administrative, l’exécution de la décision implicite, née du silence gardé par la ministre du travail, sur sa demande du 23 juillet 2025 tendant à ce que soit publiés les arrêtés de représentativité

SANS QU'IL FUT BESOIN DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT FAILLI DANS SA MISSION DE DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS ET SI ELLE AVAIT MANQUE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE

DU SYNDICAT CGT-FO DANS L'ENTREPRISE CMC AUX MOTIFS QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT REFUSE DE LUI RECONNAITRE CETTE REPRESENTATIVITE PAR UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1978, LA SITUATION AVAIT EVOLUE DEPUIS, ALORS