articles 1134 du Code civil, des articles 147 et suivants du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

base légale, violation de la loi ; "en ce que le jugement a déclaré Hisham X... coupable des faits visés par la citation et l'a condamné à deux amendes de 600 francs chacune ; "aux motifs qu'il ressort

des médecins, elle n'en est pas pour autant revenue sur ce qu'elle a dit du comportement du mis en examen à son égard ; qu'il en va de même pour Sandrine Z..., son éventuelle inconscience à ne pas repousser

et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement peut exister même en l'absence de faute grave et malgré le caractère isolé du grief, qu'il ressort

manière systématique, le prévenu appréciait les faits et gestes de sa jeune épouse, et par le caractère renouvelé et continu des reproches qu'il s'arrogeait le droit de faire à Isabelle Y..., les ressorts

demande et en défense ; Sur la procédure : Attendu qu'au cours du journal télévisé de 20 heures, diffusé de 25 juin 1991 par la société Antenne 2, Henri S. a présenté, dans les termes suivants, un reportage

[I] a acquis auprès de la société Easyjet (le transporteur aérien) trois billets d'avion, pour lui-même, son épouse et leur fille mineure, tous les trois ressortissants français, pour le vol de [Localité

par l'allocation de dommages-intérêts compensatoires ; que la cour d'appel, qui estime qu'il n'est pas établi que la société Procep ait subi un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation des

144, 145, 145-1, 206, 207 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 et 6-2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, défaut de réponse

prononcé la mise en accusation de Jean-Marc X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors qu'aucune décision de mise en accusation ne saurait reposer

de la cessation des paiements de démontrer l'existence de concours bancaires constitutifs d'une réserve de crédit, il appartient en revanche à la partie sollicitant le report de prouver l'absence de maintien

A... en cherchant à l'isoler et à le mettre en difficulté par la perte de ses repères dans un but gratuit est établi par les pièces du dossier ; que cette attitude focalisée sur la personne de M.

n° 28 ne répond pas aux prescriptions de la loi, et a pour seul mérite de démontrer que le texte de la réponse, qui tient sur une seule page, est plus court que les passages de l'article incriminé qui

contradictoire, ne permet pas d'affirmer que l'emplacement de l'appareil et la configuration des lieux n'auraient pas permis l'identification certaine du prévenu; "alors que le prévenu soutenait que le report

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort pas des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge a effectivement vérifié la

requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, qu' ''à supposer comme elle le prétend que la société a souhaité utiliser le report

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

productions, que la société Iveco France (la société), propriétaire de véhicules de tourisme pour l'usage de ses employés, a décidé de mettre à la disposition de ceux-ci des véhicules de location et a repris