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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d3
5 novembre 2010
5 novembre 2010
Le jugement entrepris du 3 mai 2007 a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et condamné Monsieur Gérard A...à payer à Madame Maryvonne B... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92888
15 octobre 2015
15 octobre 2015
date du 12 mai 1975, les époux A... ont vendu aux époux C... le lot No34 de l'état de division d'un immeuble sis 21 rue des Affres à Paris pour un prix d'un montant de 42 000 francs converti en une rente
Source officielleciv1
61372264cd580146773fc940
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Jean Z... et sa seconde épouse, Mme X..., ont fait donation à leur fille Marie-Annie, épouse Y..., de la quasi-totalité de leurs biens, à charge pour cette dernière de leur verser une rente viagère annuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200461
3 mars 2011
3 mars 2011
X... avait sollicité et obtenu une rente pour assistance par une tierce personne indexée sur la base de huit heures quotidiennes ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301075
5 novembre 2008
5 novembre 2008
société Arrats Gorriak (la société), avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant, moyennant, outre le versement d'un capital de 152 450 euros comptant, le service d'une rente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110242
25 mai 2016
25 mai 2016
[U] à payer à Mme [I] une prestation compensatoire de 96 000 euros qui sera réglée sous la forme d'une rente mensuelle et indexée de 1 000 euros pendant huit années ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033aa5b3f32755e6b226841
28 avril 2017
28 avril 2017
* * * Par acte authentique du 15 novembre 2002, [N] [M] a vendu à Mme [J] [U] une maison à usage d'habitation sise [Adresse 3] (94), au prix de 243 918,43 €, payable par une rente viagère
Source officiellecr
61372646cd580146774244fa
23 mars 2004
23 mars 2004
en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 1 135 427,70 euros le préjudice soumis à recours de Samir Y..., a dit qu'Ali X... et la compagnie Axa Assurances, partie intervenante, lui paieraient une rente
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la somme de 5 278 987,23 euros en réparation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises à l'occasion de la naissance de H le 10 septembre 1998, d'autre part, à verser à Mme H D une rente
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f22
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Z...versera à Mme Y...une rente viagère, indexée, de 250 ¿ par mois, à titre de prestation compensatoire, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162a739f901d4f689722e17
6 juin 2013
6 juin 2013
[R] [T] à payer à Mme [G] [U] une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 575 euros, indexée, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné l'épouse aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f94
27 octobre 2003
27 octobre 2003
/Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari qui était condamné à payer au titre de la prestation compensatoire une rente de 500 F par mois et ce durant la vie de la créancière, cette rente étant indexée
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aeb7
14 mai 2008
14 mai 2008
€ soit 72 € par jour : - arrérages dus du 29 juillet 2003 au 14 mai 2008 : 72 € x 1731 jours = 124 632 € - à compter du 15 mai 2008 : 72 € x 365 jours = 26 280 €/an, somme qui sera payable en rente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101364
19 novembre 2014
19 novembre 2014
A titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère.
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
6 février 2001
l'épouse, et de l'impossibilité pour elle de retrouver un travail rémunéré à temps complet qui lui permettrait de subvenir à ses besoins, il convient de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100328
20 mars 2014
20 mars 2014
nue-propriété, pour y réunir l'usufruit au décès du vendeur, d'un immeuble à usage d'habitation, et la pleine propriété de diverses parcelles moyennant un prix payable partie comptant et partie par une rente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100697
12 juin 2014
12 juin 2014
X... et de Mme Y... et a condamné l'époux à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110367
12 mai 2021
12 mai 2021
viagère indexée ; qu'en revanche, le montant de cette rente viagère sera fixée au vu des revenus et charges de [F] [V] à la somme de 750 ?
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf3b848dd6814c5d4df
2 avril 2025
2 avril 2025
Ladite rente était indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, base avril 2008, publié par l’INSEE.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201715
10 novembre 2009
10 novembre 2009
n° 85 677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéas 1er et 3, de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente
Source officiellePage 23 sur 733