convient de relever que l'infraction a été constatée en 1989 ; que la situation demeure depuis cette date inchangée ; qu'il apparaît, dès lors, équitable, eu égard à l'infraction commise et aux renseignements

contenter d'invoquer sa méconnaissance de la législation française, les fallacieux conseils d'un agent immobilier et l'incurie du notaire ayant dressé la vente ; qu'il appartenait à Roland Y... de se renseigner

"en refusant de satisfaire aux demandes de cet inspecteur du travail le 18 février 1991", la Cour n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction faute de préciser de quels documents ou renseignements

du SRPJ de Montpellier en date du 12 octobre 1989 (pièce côtée D1) sollicitant l'ouverture de l'information judiciaire ; "aux motifs qu'"il est pour le moins hypothétique de soutenir que les renseignements

les faits de crime contre l'humanité et a fortiori ceux de complicité de ce crime n'étaient pas incriminés en Syrie, mais en outre et surtout un décret daté de 1950 garantissait aux services de renseignements

instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité en cas de faute de la victime ayant contribué au dommage ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'EDF-GDF lui avait remis des renseignements

une certaine somme les dommages-intérêts alloués en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'une assurance groupe qui a manqué à son obligation de conseil et de renseignement

[H], ancien officier des services français de renseignement, et M. [L].

[C], ancien officier des services français de renseignement, et co-auteur M. [P]. 2. Les 30 mars et 3 avril 2018, M. [F] a assigné M. [C], M. [P], la société Ecriture Communication, ainsi que M.

représentés par M. l'Ambassadeur du Roi du Royaume du Maroc », la commission d'infractions, relevait qu'il « [était] imputé à une partie de l'administration marocaine, en l'espèce, "les services de renseignement

marocains, représentés par M. l'Ambassadeur du Roi du Royaume du Maroc », la commission d'infractions, relevait qu'« il [était] […] affirmé de manière péremptoire que les services de renseignements marocains

permettant d'établir ou même de supposer que la partie civile aurait agi […] au nom de ses services secrets », quand la citation poursuivait les propos par lesquels il était « imputé aux services de renseignements

la lecture de la déposition de [Z] [W] figurant en côte D25 de la procédure, il (le président) a averti les membres de la Cour et les jurés que cette lecture n'était donnée qu'à titre de simple renseignement

nationale a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ que ne constitue pas une diligence interruptive du délai biennal une simple demande de renseignements

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1112-1 du code civil ; 3°/ que le professionnel est tenu, avant la conclusion du contrat, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner

de la société Idées [M] et de Mme [M] à la garantir des condamnations mises à sa charge à hauteur de 70 % seulement et de rejeter ses demandes, alors « qu'un notaire est en droit de se fier aux renseignements

a révélé, d'une part, que le dénommé Y... s'approvisionnait aux Pays-Bas, d'autre part, l'implication d'un certain Ahmed Z..., en réalité Mohamed X..., comme son possible fournisseur ; que ces renseignements

(la société) ; que la banque a assigné la société devant un juge de l'exécution, en paiement des causes de la saisie, faute pour le tiers saisi d'avoir fourni les renseignements sollicités par l'huissier